Chambre sociale, 17 novembre 1982 — 80-41.173

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Si aux termes de l'article R 122-3 du Code du Travail, le salarié qui entend demander les causes de son licenciement, doit le faire avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi, ce texte ne lui interdit pas de présenter sa demande avant cette date. Il peut, en particulier le faire après avoir reçu la lettre de licenciement, et si l'employeur ne répond pas, il est réputé ne pas avoir de motif à faire valoir.

Thèmes

contrat de travaillicenciementcausecause réelle et sérieusenotification écrite au salariéobligationinobservationeffetabsence de cause réelle et sérieuseformalités légalesnotification des causes du licenciementdemande par le salariédélaidemande formulée avant le début du délaivalidité

Textes visés

  • Code du travail R122-3

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LE CONSORTIUM MEDITERRANEEN DE SURVEILLANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A ZAYAN, QU'IL AVAIT LICENCIE, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'EN NE PORTANT PAS A LA CONNAISSANCE DU SALARIE, QUI L'AVAIT DEMANDE, LES MOTIFS DU LICENCIEMENT DECIDE, IL DEVAIT ETRE REPUTE NE PAS EN AVOIR, ALORS QUE LES DISPOSITIONS LEGALES NE FAISAIENT PAS OBLIGATION A L'EMPLOYEUR DE FAIRE CONNAITRE LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT, AU SALARIE QUI EN FAIT LA DEMANDE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL QUITTE EFFECTIVEMENT SON EMPLOI ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT EXACTEMENT ENONCE QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, LE SALARIE QUI ENTEND DEMANDER LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT DOIT LE FAIRE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL QUITTE EFFECTIVEMENT SON EMPLOI, CE TEXTE NE LUI INTERDIT PAS DE PRESENTER SA DEMANDE AVANT CETTE DATE ;

QUE ZAYAN, AUQUEL L'EMPLOYEUR AVAIT ENVOYE DES LETTRES DE LICENCIEMENT LES 7 AVRIL ET 4 MAI 1977 AVAIT VALABLEMENT DEMANDE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 9 MAI 1977, A ETRE INFORME DES CAUSES DE SON LICENCIEMENT ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;