Chambre sociale, 22 mars 1983 — 82-10.855

Rejet 22 mars 1983 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Aux termes de l'article L45 du Code de la Sécurité sociale l'URSSAF est chargée du recouvrement de l'ensemble des cotisations destinées au financement du régime général de la Sécurité sociale et notamment de la cotisation d'accident du travail ainsi que du contrôle et du contentieux de ce recouvrement. Lorsqu'elle a donné à une société son accord à l'application au personnel de son siège social d'un taux réduit de cotisations d'accident du travail, cet accord, même donné en l'absence d'une décision de la Caisse régionale d'assurance maladie pour les exercices considérés, lie les parties et l'URSSAF ne peut, quel que soit le caractère impératif de la législation de Sécurité sociale, le remettre en cause par un redressement rétroactif faisant application d'un taux différent.

Thèmes

securite sociale accidents du travailcotisationstauxfixationdécision de la caisse régionaleabsencetaux admis par l'urssafportéesecurite socialecaissedécisionsretraiteffetdatedécision relative au taux des cotisationsrecouvrementunion pour le recouvrement des cotisationsrapport avec les caissesnaturebureau indépendanttaux réduitapplicationaccord de l'urssaf

Textes visés

Code de la sécurité sociale L45

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INJUSTIFIE LE REDRESSEMENT QU'ELLE AVAIT NOTIFIE A LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE PROVENCE POUR LES ANNEES 1973 ET 1974 AU MOTIF QUE, PAR LETTRE DU 22 JANVIER 1973, ELLE LUI AVAIT DONNE SON ACCORD POUR QU'ELLE APPLIQUE AU PERSONNEL DE SON SIEGE LE TAUX REDUIT DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL FIXE POUR LE PERSONNEL DE BUREAU ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT, EN LA MATIERE, LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE, QUE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ETANT D'ORDRE PUBLIC, L'ACCORD DE L'URSSAF, A LE SUPPOSER ETABLI, ETAIT ENTACHE D'UNE NULLITE ABSOLUE ET NE POUVAIT SERVIR DE SUPPORT A UNE DECHARGE DES COTISATIONS LEGALES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CE N'EST QUE LE 28 AOUT 1975 QUE LA CAISSE REGIONALE A NOTIFIE UN TAUX PARTICULIER PERSONNEL DE BUREAU AVEC EFFET RETROACTIF AU 1ER DECEMBRE 1974, CE QUI EXCLUAIT QUE LA SOCIETE PUISSE S'EN PREVALOIR LEGALEMENT AVANT CETTE DATE ;

MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE EN JANVIER 1973 ENTRE LA SOCIETE ET L'URSSAF, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE CET ORGANISME AVAIT DONNE SON ACCORD A L'APPLICATION AU PERSONNEL DU SIEGE DE LA SOCIETE D'UN TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;

QUE L'URSSAF ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CHARGEE DU RECOUVREMENT DE L'ENSEMBLE DES COTISATIONS DESTINEES AU FINANCEMENT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL AINSI QUE DU CONTROLE ET DU CONTENTIEUX DE CE RECOUVREMENT, LA COUR D'APPEL, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE IMPERATIF DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, A EXACTEMENT ESTIME QUE CET ACCORD, MEME DONNE EN L'ABSENCE D'UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE POUR LES EXERCICES CONSIDERES, LIAIT LES PARTIES ET QUE L'URSSAF NE POUVAIT LE REMETTRE EN CAUSE PAR UN REDRESSEMENT RETROACTIF FAISANT APPLICATION D'UN TAUX DIFFERENT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS LITIGIEUSES ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.