Chambre sociale, 16 mars 1983 — 81-15.012

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Aux termes de l'article 4 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à l'époque, la femme mariée n'est pas commerçante si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari. Dès lors, les bénéfices réalisés par un travailleur non-salarié, inscrit au registre du commerce pour le fonds dont il assure la gestion avec sa femme sont considérés comme provenant de son activité professionnelle et ce sont ces ressources, provenant de cette activité, qui doivent être prises en considération au regard du plafond fixé par l'article 62 du décret du 29 décembre 1945 dont le dépassement entraîne la suppression des arrérages de la pension d'invalidité.

Thèmes

securite sociale assurances socialesinvaliditésuppression ou suspensionexercice d'une activité non salariéeressources supérieures au plafond légalactivité exercée avec l'aide du conjointfemme marieeexercice d'une profession séparéecommercefemme se bornant à détailler les marchandises du commerce de son mariqualité de commerçante (non)

Textes visés

  • Code de commerce 4
  • Décret 1945-12-29 ART. 62

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A SUPPRIME A COMPTER DU 1° JANVIER 1978 LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE QU'ELLE SERVAIT A M X..., AU MOTIF QU'IL EXERCAIT UNE ACTIVITE NON SALARIEE LUI PROCURANT DES RESSOURCES SUPERIEURES AU PLAFOND FIXE PAR L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ;

ATTENDU QUE L'ASSURE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE L'ASSURE ETAIT PRESUME AVOIR LA QUALITE DE COMMERCANT SANS CONSTATER QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCE UNE VERITABLE ACTIVITE NON SALARIEE DURANT LE DERNIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1977, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE NE PRESUME PAS LA QUALITE DE COMMERCANT AU SENS DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE, QUALITE QUI NE PEUT S'ACQUERIR QUE PAR L'EXERCICE EFFECTIF D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXERCICE EFFECTIF D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE, REQUIS PAR L'ARTICLE L 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE DEPEND PAS DE LA NATURE JURIDIQUE DES BENEFICES DE L'EXPLOITATION, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA NOTION D'EXPLOITANT JURIDIQUE VARIANT SELON LA NATURE DES CONSEQUENCES QUE L'ON Y ATTACHE, LES MOTIFS PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'ASSURE SERAIT JURIDIQUEMENT L'EXPLOITANT SONT AMBIGUS ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE COMMERCE DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'EPOQUE, LA FEMME MARIEE N'EST PAS REPUTEE COMMERCANTE SI ELLE NE FAIT QUE DETAILLER LES MARCHANDISES DU COMMERCE DE SON MARI ;

QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M X... ETAIT IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE POUR LE FONDS DE GRAINETERIE DONT IL ASSURAIT LA GESTION AVEC LE CONCOURS DE SA FEMME, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LES BENEFICES REALISES EN 1977 ETAIENT DES GAINS PROVENANT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU MARI ;

QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE MONTANT DES RESSOURCES PROVENANT DE CETTE ACTIVITE NON SALARIEE DEPASSAIT LE PLAFOND FIXE PAR L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE, L'ARRET ATTAQUE EST JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.