Chambre sociale, 23 mars 1983 — 81-40.120

Rejet 23 mars 1983 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Dès lors d'une part qu'après la cessation de son activité de transport, une société qui exploitait une ligne en dehors de toute concession, a cédé l'ensemble du matériel roulant à une autre société du groupe et que ses bureaux et ateliers ont été mis en vente, de sorte que l'entreprise exploitée par elle a disparu, et d'autre part qu'une société distincte du groupe a assuré par la suite avec d'autres moyens un nouveau service de transport sur la même ligne, il n'y a pas poursuite de la même entreprise, au sens de l'article L 122-12-2 du Code du travail.

Thèmes

contrat de travailcession de l'entreprisecontinuation du contrat de travailconditionspoursuite de la même entrepriseactivité du successeurexploitation d'une ligne de transportexploitation avec d'autres moyens d'un nouveau service de transport

Textes visés

Code du travail L122-12 AL. 2

Texte intégral

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS 81-40 120 A 81-40 146 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN A TOUS LES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-12, 2E ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE ARDENNAISE DE TRANSPORTS (CAT) AYANT CESSE L'ACTIVITE DE TRANSPORT QU'ELLE EXERCAIT EN DEHORS DE TOUTE CONCESSION, ET LE SERVICE AYANT ETE ASSURE, PAR LA SUITE, SUR CETTE LIGNE PAR LA REGIE DEPARTEMENTALE DE TRANSPORT DES ARDENNES (RDTA), M X... ET D'AUTRES SALARIES, QUI AVAIENT ETE PRIVES DE LEUR EMPLOI, ONT RECLAME A CELLE-CI ET A LA CAT, DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA RDTA AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU ENTRE ELLES ET QUE L'ACTIVITE DE LA RDTA S'ANALYSE COMME L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC DEPARTEMENTAL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-12-2° N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN ACCORD ENTRE L'ANCIEN EMPLOYEUR ET CELUI QUI A REPRIS SON ACTIVITE ECONOMIQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RECHERCHE SI LA RDTA N'AVAIT PAS REPRIS L'EXPLOITATION DES RESEAUX DE TRANSPORTS PRECEDEMMENT EXPLOITES PAR LA CAT, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE RECHERCHE S'IL S'AGISSAIT D'UN SERVICE PUBLIC A FORME INDUSTRIELLE ET COMMERCIAL, CE QUI AURAIT ENTRAINE EN VERTU DE L'ARTICLE L 122-12-2° DU CODE DU TRAVAIL, LA CONTINUATION AVEC LA RDTA DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ;

MAIS ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, APRES LA CESSATION DE SON ACTIVITE, L'ENSEMBLE DU MATERIEL ROULANT DE LA CAT A ETE TRANSFERE A UNE AUTRE SOCIETE DU GROUPE ET QUE SES BUREAUX ET ATELIERS ARDENNAIS ONT ETE MIS EN VENTE, DE TELLE SORTE QUE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA CAT AVAIT DISPARU AU MOMENT OU LA RDTA A ASSURE, DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES ET AVEC D'AUTRES MOYENS, UN NOUVEAU SERVICE DE TRANSPORT SUR LES LIGNES QU'AVAIT ABANDONNEES LA CAT, QU'AINSI ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, MAIS SURABONDANTS, LA DECISION ATTAQUEE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 2 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.