Chambre sociale, 15 décembre 1982 — 80-41.561

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Ne justifie pas légalement sa décision qui déclare la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et le condamne à payer diverses sommes à son salarié la Cour d'appel qui se fonde sur le refus par la société d'appliquer au salarié la convention collective nationale du froid, après avoir constaté que le contrat de travail faisait référence à la convention collective de la quincaillerie des régions Lorraine-Champagne du 2 juin 1970 sans énoncer aucun élément de fait dont résulterait qu'en raison de son activité principale l'employeur relèverait de la convention collective du froid et alors que celui-ci avait fait valoir son rattachement à la convention collective de la quincaillerie et soutenu que la quincaillerie et l'électro-ménager constituaient 90 % de son activité.

Thèmes

conventions collectivesapplicationconditionsentreprise ayant plusieurs activités différentesactivité essentielleconstatations nécessairesentreprise de quincaillerie et d'électroménageractivité principale de quincaillerieconvention nationale du froidentreprise ayant une double activité de quincaillerie et d'électroquincaillerieconvention de la quincaillerie des régions alsacelorraine du 2 juin 1970

Textes visés

  • Code du travail L132-10 CASSATION
  • Convention collective 1970-06-02 Quincaillerie des Régions Lorraine-Champagne
  • Nouveau Code de procédure civile 455 CASSATION

Texte intégral

SUR LA FIN DE NONRECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SELON VALTAIN, LA SOCIETE PANNELIER FRERES, AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE EN LUI VERSANT LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ET EN ACCEPTANT DE PARTICIPER AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ORDONNEES PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'EXECUTION, MEME SANS RESERVE, NE VAUT ACQUIESCEMENT QUE S'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE A EU LIEU QUE LE DEMANDEUR A, SANS EQUIVOQUE, MANIFESTE SA VOLONTE D'ACQUIESCER A LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DES TERMES DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, LA PREUVE D'UNE TELLE VOLONTE N'EST PAS RAPPORTEE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR IMPUTER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA SOCIETE PANNELIER FRERES ET LA CONDAMNER A VERSER A VALTAIN, DEPANNEUR ELECTROMENAGER-FRIGORISTE, DES RAPPELS DE SALAIRE, DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LE REFUS PAR LA SOCIETE D'APPLIQUER AU SALARIE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU FROID ;

QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE VALTAIN FAISAIT REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA QUINCAILLERIE DES REGIONS LORRAINE-CHAMPAGNE DU 2 JUIN 1970, SANS ENONCER AUCUN ELEMENT DE FAIT DONT RESULTERAIT QU'EN RAISON DE SON ACTIVITE PRINCIPALE LA SOCIETE RELEVERAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU FROID ET ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR SON RATTACHEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA QUINCAILLERIE ET SOUTENU QUE LA QUINCAILLERIE ET L'ELECTRO-MENAGER CONSTITUAIENT 90 % DE SON ACTIVITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;