Chambre sociale, 5 juillet 1983 — 81-41.456

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un employeur à verser à son salarié licencié une somme à titre de participation aux bénéfices sans tenir compte des résultats déficitaires des années précédentes au motif que la lettre d'engagement n'avait pas précisé que l'intéressé devait supporter une partie des déficits de l'entreprise et qu'il n'y avait donc pas lieu de lui appliquer les règles comptables selon lesquelles le bénéfice annuel ne doit être dégagé qu'après qu'eut été "épongé le bénéfice de l'année antérieure" alors que les parties avaient, en se référant aux bénéfices annuels, fixé ceux-ci selon les règles comptables applicables en la matière, en déduisant du bénéfice de chaque exercice les résultats déficitaires des années antérieures.

Thèmes

contrat de travailsalaireparticipation aux bénéficespourcentage sur les bénéfices annuels

Textes visés

  • Code civil 1134

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA LETTRE DU 14 JANVIER 1969,PAR LAQUELLE M Y... ETAIT ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR, PAR LA SOCIETE GROUPEMENT REUNIONNAIS D'ENTREPRISE GENERALE (GREG) PREVOYAIT EN SA FAVEUR, EN SUS DE SON SALAIRE, "UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES : 25 % DU TIERS DES BENEFICES ANNUELS";

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A L'INTERESSE LICENCIE EN 1975,UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE PARTICIPATION, SANS TENIR COMPTE DES RESULTATS DEFICITAIRES DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'AVAIT PAS ETE PRECISE DANS LA LETTRE D'ENGAGEMENT QUE M Y... DUT SUPPORTER UNE PARTIE DES DEFICITS DE L'ENTREPRISE ET QU'IL NE SAURAIT DONC LUI ETRE FAIT APPLICATION DES REGLES COMPTABLES QUI VEULENT QUE LE BENEFICE ANNUEL NE SOIT DEGAGE QU'APRES QU'EUT ETE "EPONGE LE DEFICIT DE L'ANNEE ANTERIEURE";

ATTENDU CEPENDANT QUE LA REFERENCE AUX "BENEFICES ANNUELS" IMPLIQUAIT DE X... CLAIRE ET PRECISE, QUE LES PARTIES AVAIENT FIXE CEUX-CI SELON LES REGLES COMPTABLES APPLICABLES EN LA MATIERE EN DEDUISANT DU BENEFICE DE CHAQUE EXERCICE LES RESULTATS DEFICITAIRES DES ANNEES ANTERIEURES;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA LETTRE SUSVISEE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION AUTREMENT COMPOSEE.