Chambre sociale, 7 juillet 1983 — 82-60.649

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

A fait une juste application de l'article 7 des statuts de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles de Basse-Normandie, qui prescrit que l'élection des membres du bureau du conseil d'administration de cet organisme se fait au scrutin secret et à la majorité absolue des voix et que, si un troisième tour est nécessaire l'élection a lieu à la majorité relative, le juge du fond qui en présence d'un partage de voix entre les candidats au troisième tour a appliqué les principes généraux, du droit électoral selon lesquels l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux.

Thèmes

elections professionnellessécurité socialecaisse d'assurance maladie des nonsalariésconseil d'administrationmembres du bureauelectionstroisième tourpartage des voixrègle du bénéfice de l'âgesociétés mutualistescaisse mutuelle régionale d'assurance maladie des nonelection

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DE BASSE-NORMANDIE : ATTENDU QUE L'ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE CAISSE S'EST DEROULEE LE 8 NOVEMBRE 1982, QUE M ROGER Y... A ETE ELU TRESORIER DU BUREAU AU QUATRIEME TOUR DE SCRUTIN ET M HENRI Z..., TRESORIER-ADJOINT AU DIXIEME TOUR;

ATTENDU QUE M Y... REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR ANNULE CES DEUX ELECTIONS ET D'AVOIR PROCLAME ELUS AU TROISIEME TOUR ET AU BENEFICE DE L'AGE, M ROBERT X... COMME TRESORIER ET M LOUIS A... COMME TRESORIER-ADJOINT, ALORS QU'EN STATUANT AINSI IL A VIOLE L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE LA CAISSE;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 7 SUSVISE PRESCRIT QUE L'ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CET ORGANISME SE FAIT AU SCRUTIN SECRET ET A LA MAJORITE ABSOLUE DES VOIX ET QUE SI UN TROISIEME TOUR EST NECESSAIRE, L'ELECTION A LIEU A LA MAJORITE RELATIVE, LE JUGE DU FOND DECIDE EXACTEMENT QUE, DES LORS QUE CE TEXTE LIMITE A TROIS LE NOMBRE DES TOURS DE SCRUTIN SANS PREVOIR DE SOLUTION LORSQUE, COMME EN LA CAUSE, APPARAIT AU TROISIEME TOUR UN PARTAGE DE VOIX ENTRE LES CANDIDATS EN PRESENCE, IL CONVIENT D'APPLIQUER LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL SELON LESQUELS L'ELECTION EST ACQUISE AU PLUS AGE D'ENTRE EUX;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.