Chambre sociale, 17 mai 1983 — 80-42.215

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Encourt la cassation le jugement qui pour condamner un employeur à payer à sa salariée en arrêt de travail pour maladie les indemnités complétant celles de la sécurité sociale dont il avait suspendu le versement à compter d'une contrevisite effectuée en application d'un accord national ayant conclu à l'aptitude au travail de l'intéressée retient que cet employeur s'était abstenu de solliciter une expertise judiciaire et n'apportait aucun élément infirmant le certificat du médecin traitant faisant état de la nécessité d'une prolongation de l'arrêt de travail alors que l'obligation de versement des indemnités complémentaires en cas d'arrêt de travail pour maladie était subordonné au résultat de la contrevisite effectuée par l'accord national et que la demande éventuelle d'une contre expertise judiciaire incombait à la salariée.

Thèmes

contrat de travailsalairemaladie du salariéaccord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité socialeattribution du complémentconditionsavis du médecinabsence non justifiée par la maladierecoursindemnitésindemnité de maladieconventions collectivesaccords de salairesaccord national de mensualisation de l'entreprise peugeot du 10 juillet 1970complément aux indemnités de sécurité socialeattributioncontrevisite médicale demandée par l'employeur

Textes visés

  • Accord 1970-07-10 National Mensualisation
  • Code du travail L131-1
  • Code du travail L132-10
  • Convention collective Métallurgie Belfort-Montbéliard Avenant 1974-06-17

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION ET L'AVENANT DU 17 JUIN 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE BELFORT - MONTBELIARD ;

ATTENDU QU'UNE CONTRE-VISITE EFFECTUEE LE 25 AVRIL 1978, EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL SUSVISE AU COURS D'UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DE MME HANDLOS, EMPLOYEE A LA SOCIETE PEUGEOT, AYANT CONCLU A L'APTITUDE AU TRAVAIL DE L'INTERESSEE, LE JUGEMENT ATTAQUE A, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER A LA SALARIEE LES INDEMNITES COMPLETANT CELLES DE LA SECURITE SOCIALE, DONT IL AVAIT SUSPENDU LE VERSEMENT A COMPTER DE LA CONTRE-VISITE, RETENU QUE LA SOCIETE S'ETAIT ABSTENUE DE SAISIR LA JURIDICTION APPROPRIEE POUR SOLLICITER UNE EXPERTISE ET N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU INFIRMANT LE CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT CONFIRMANT LA NECESSITE D'UNE PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE VERSER DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ETAIT SUBORDONNEE AU RESULTAT DE LA CONTRE-VISITE PREVUE PAR L'ACCORD SUSVISE ET ALORS QUE SI MME X... ENTENDAIT EN CONTESTER LES RESULTATS, EN SE PREVALANT DU CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT, IL LUI APPARTENAIT, EVENTUELLEMENT, DE DEMANDER UNE CONTRE-EXPERTISE JUDICIAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A MECONNU LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON.