Chambre sociale, 1 juin 1983 — 82-11.955

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Le salarié qui demande la prise en charge au titre des maladies professionnelles d'une intoxication par l'hexane dont il aurait été victime plusieurs années avant que cette affection ne soit classée comme maladie professionnelle par le décret du 23 février 1973 ajoutant un tableau n° 59 au décret du 31 décembre 1946, ne saurait tout à la fois revendiquer le bénéfice de ce nouveau tableau et s'affranchir de ses dispositions exigeant que l'affection ait été médicalement constatée dans un délai de trente jours à compter de la date de la cessation de l'exposition au risque.

Thèmes

securite sociale accidents du travailmaladies professionnellestableaux annexés au décret du 31 décembre 1946tableau n° 59 (intoxications professionnelles par l'hexane)adjonction du 23 février 1973affection constatée avant la publication du tableaudélai de prise en charge prévu audit tableauapplication (oui)dispositions généralesenumération des maladies professionnellesmodification ou adjonctionapplication dans le temps

Textes visés

  • Décret 46-2959 1946-12-31
  • Décret 73-215 1973-02-23

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... A PRESENTE LE 26 JUIN 1974, UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR UNE INTOXICATION PAR L'HEXANE DONT IL DECLARAIT AVOIR ETE ATTEINT EN 1969, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE FIAT ET QUI A ETE CLASSEE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE PAR LE DECRET N 73-215 DU 23 FEVRIER 1973 AJOUTANT UN TABLEAU N 59 AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE MAL FONDEE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE REND LES MODIFICATIONS ET ADJONCTIONS APPORTEES PAR DECRET AUX TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES APPLICABLES AUX VICTIMES DONT LES MALADIES ONT FAIT L'OBJET D'UNE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LE DELAI DE TRENTE JOURS APRES CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE INSTAURE POUR CE TABLEAU PAR LE DECRET DU 23 FEVRIER 1973 NE POUVAIT ETRE APPLIQUE RETROACTIVEMENT A LA SITUATION DE L'INTERESSE EN JUILLET 1969 ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE M CAMARA A CESSE D'ETRE EXPOSE AU RISQUE EN FEVRIER 1970, QU'IL N'A PRODUIT AUCUN DOCUMENT MEDICAL ATTESTANT AVEC CERTITUDE QU'IL ETAIT ATTEINT DES 1969 DES TROUBLES INVOQUES ET QUE L'AFFECTION N''A ETE DECLAREE QU'EN 1974 ;

QU'AYANT AINSI ESTIME QUE CETTE AFFECTION N'AVAIT PAS ETE MEDICALEMENT CONSTATEE DANS LE DELAI DE PRISE EN CHARGE DE TRENTE JOURS PREVU AU TABLEAU N 59 ET COURANT DE LA DATE DE LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'INTERESSE, QUI NE SAURAIT TOUT A LA FOIS REVENDIQUER LE BENEFICE DU NOUVEAU TABLEAU ET S'AFFRANCHIR DE CERTAINES DE SES DISPOSITIONS, NE REMPLISSAIT PAS LES CONITIONS LEGALES REQUISES ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.