Chambre sociale, 5 octobre 1983 — 82-11.832

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Les dispositions édictées par l'article 14 du décret du 29 juin 1972 en cas de transit par une résidence provisoire sont impératives notamment quant à la durée du transit. Par suite, encourt la cassation, la décision qui tout en constatant que le délai était dépassé, octroie la prime de déménagement à un assuré au motif qu'il n'était pas responsable du retard dans l'attribution du nouveau logement.

Thèmes

securite sociale prestations familialesallocation de logementprime de déménagementconditionsouverture du droit à l'allocation de logement pour le nouveau localdélaitransit par une résidence provisoiredurée maximum du transitcaractère impératif

Textes visés

  • Décret 72-533 1972-06-29 ART. 14

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DU DECRET N 72-533 DU 29 JUIN 1972 MODIFIE PAR LE DECRET N 74-467 DU 17 MAI 1974 ;

ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE NOTAMMENT QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT EST DUE EN CAS DE TRANSIT, PENDANT UNE DUREE MAXIMUM D'UN AN, PAR UNE RESIDENCE PROVISOIRE N'AYANT PAS DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE L'EMMENAGEMENT DANS LA RESIDENCE DEFINITIVE ;

ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE M X... QUI AVAIT QUITTE SON PRECEDENT LOGEMENT LE 17 SEPTEMBRE 1976 EN LAISSANT LE MOBILIER DANS UN GARDE-MEUBLES, N'AVAIT EMMENAGE DANS UN APPARTEMENT OUVRANT DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT QUE LE 30 OCTOBRE 1977, VIVANT PENDANT TOUTE CETTE PERIODE DANS UNE CARAVANE, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE L'ALLOCATAIRE AVAIT DROIT A LA PRIME DE DEMENAGEMENT AUX MOTIFS QUE LES REGLEMENTS DOIVENT ETRE APPLIQUES EN CONFORMITE AVEC LEUR OBJET ET LE BUT POURSUIVI, QUE LES DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 29 JUIN 1972 SONT IMPOSES DANS UN SOUCI D'EFFICACITE ET DE CONSERVATION DES MOYENS DE PREUVE DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CETTE PRIME ET QUE SANCTIONNER M X... POUR NON-RESPECT D'UN DELAI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS RESPONSABLE DU RETARD DANS L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT, CONSTITUERAIT UN DETOURNEMENT DU TEXTE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPLICATION D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE EST SUBORDONNEE A LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE DES CONDITIONS QU'IL FIXE, ET QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT NE PEUT ETRE ACCORDEE, EN CAS DE PASSAGE PAR UNE RESIDENCE PROVISOIRE, SI LE DELAI D'UN AN, FIXE IMPERATIVEMENT, EST DEPASSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOICALE DE LAON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;