Chambre sociale, 2 février 1984 — 82-10.118

Rejet 2 février 1984 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Si aux termes de l'article L 122-12 du Code du travail, les congés annuels doivent être réglés pour le tout par la Société au service de laquelle se trouve le personnel concerné au moment de l'ouverture des droits à ces congés, il ne résulte pas de ce texte que le nouvel employeur doive conserver la charge de la totalité de l'indemnité de congés-payés procurant ainsi au précédent employeur un enrichissement sans cause en proportion du temps pendant lequel, au cours de la période de référence, l'intéressé avait été son salarié.

Thèmes

contrat de travailcession de l'entrepriseeffetsindemnitéscongés payéscharge du paiementtravail reglementationcongéspayésindemnitéchargeentreprise ayant fait l'objet d'une cession pendant la période de référence

Textes visés

Code du travail L122-12

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1371 DU CODE CIVIL ET L. 122-12 ET L. 223-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ILE DE FRANCE NETTOYAGE (I.D.F.N.) QUI AVAIT SUCCEDE A PARTIR DU 21 JUIN 1979 A LA SOCIETE G.S.F. ATLAS A D'OFFICE, DANS UN SERVICE D'ENTRETIEN DE LOCAUX, ET QUI AVAIT VERSE, AUX SALARIES RESTES A SON SERVICE QUI AVAIENT PRIS LEUR CONGE AU MOIS D'AOUT, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA PERIODE DU 31 MAI 1978 AU 1ER JUIN 1979, EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT A LA SOCIETE G.S.F. ATLAS ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE DROIT DES SALARIES A CETTE INDEMNITE ETAIT ACQUIS A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE REFERENCE, DE TELLE SORTE QUE LA SOCIETE G.S.F. ATLAS QUI ETAIT ENCORE LEUR EMPLOYEUR A CETTE DATE ET A QUI INCOMBAIT CETTE DETTE S'ETAIT ENRICHI SANS CAUSE, AU DETRIMENT DE LA SOCIETE I.D.F.N. ;

ALORS D'UNE PART QUE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES N'ETANT DUES AUX SALARIES QU'AU MOMENT OU S'OUVRE DANS L'ETABLISSEMENT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS, ET INCOMBANT A L'EMPLOYEUR QUI, AVANT CETTE DATE, A SUCCEDE A L'ANCIEN EMPLOYEUR, L'ARRET NE POUVAIT DECIDER QUE LA SOCIETE G.S.F. ATLAS DEVAIT REMBOURSER A LA SOCIETE I.D.F.N. LES INDEMNITES ACQUISES APRES QUE CETTE DERNIERE LUI EUT SUCCEDE LE 21 JUIN 1979 ;

ET ALORS D'AUTRE PART QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR ETANT AINSI DEBITEUR DE L'INTEGRALITE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES EN VERTU DE LA LOI, SON PREDECESSEUR NE BENEFICIE DES LORS PAR D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES QUI N'EST DUE AUX SALARIES QU'AU MOMENT OU S'OUVRE DANS L'ETABLISSEMENT LA PERIODE DE VACANCES, DEVAIT ETRE REGLEE PAR LA SOCIETE I.D.F.N. QUI ETAIT LEUR EMPLOYEUR A CETTE DATE, IL NE RESULTE PAS DE L'ARTICLE L. 122-12 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE NOUVEAU TITULAIRE DU CHANTIER DOIT EN SUPPORTER DEFINITIVEMENT LA CHARGE TOTALE, QU'EN DECIDANT QUE LA SOCIETE G.S.F. ATLAS DEVAIT REMBOURSER A LA SOCIETE I.D.F.N. LES INDEMNITES DE CONGES PAYES VERSEES AU PERSONNEL EN PROPORTION DU TEMPS PENDANT LEQUEL LES SALARIES CONCERNES AVAIENT ETE A SON SERVICE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;