Chambre sociale, 27 mars 1984 — 81-41.894

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

L'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que : si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision même passée en force de chose jugée peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification matérielle, modifier les droits et obligations résultant pour les parties de cette décision. A faussement appliqué ce texte le tribunal d'instance qui a condamné un employeur au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et modifié la condamnation déjà prononcée dans son montant, alors qu'il résultait des constatations de l'ordonnance que l'indemnité de licenciement avait été fixée par référence à l'article L 122-9 du code du travail au vu des pièces produites par les parties.

Thèmes

jugements et arretsrectificationlimitesmodification des droits des partieslicenciementindemnité de licenciementmodification de son fondement juridiquecontrat de travailindemnitésindemnité conventionnelle de licenciementjugement rectificatifmodification du fondement juridique

Textes visés

  • Code du Travail L122-9
  • Nouveau Code de Procédure Civile 462

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE SI LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES AFFECTANT UNE DECISION MEME PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE PEUVENT ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE, CELLE-CI NE PEUT, SOUS COUVERT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, MODIFIER LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT, POUR LES PARTIES, DE CETTE DECISION ;

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 22 JANVIER 1981, LA SOCIETE CLAUSE A ETE CONDAMNEE A PAYER A M X... UNE SOMME DE 17 489, 19 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT ;

QUE M X... A PRESENTE UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE EN SOUTENANT QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT, IL AVAIT VERSE AUX DEBATS LE TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE QUI CONTENAIT DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES QUE LA LOI ;

ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUE DU 4 JUIN 1941, LE JUGE D'INSTANCE, DECLARANT RECTIFIER LE JUGEMENT SUSVISE, A CONDAMNE LA SOCIETE CLAUSE A PAYER A M X... UNE SOMME DE 146 250 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ORDONNANCE QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE FIXEE PAR REFERENCE A L'ARTICLE L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, AU VU DES PIECES PRODUITES PAR LES PARTIES, LE JUGE D'INSTANCE, QUI A MODIFIE LA CONDAMNATION PRECEDEMMENT PRONONCEE, A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU LE 4 JUIN 1981 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORBEIL, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;