Chambre sociale, 13 février 1984 — 82-14.683

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Le remboursement de frais pharmaceutiques au delà des tarifs et des conditions réglementaires ne saurait être accordé en considération du fait qu'ils ont évité l'hospitalisation de l'assuré, la règle de la plus stricte économie imposée aux assurés et aux praticiens, pas plus que le principe de solidarité, consacré à l'article 1er du code de la sécurité sociale ne pouvait être invoqués pour contraindre l'organisme social à verser des prestations en dehors des cas prévus par la réglementation en vigueur.

Thèmes

securite sociale assurances socialesprestations (dispositions générales)frais pharmaceutiquesremboursementprescription irrégulièreremboursement en considération de l'économie réalisée par la caisse sur d'autres prestations (non)attributionattribution en dehos des conditions légalesattribution en considération de l'économie réalisée par la caisse sur d'autres prestations (non)remboursement fondé sur le principe de solidarité (non)

Textes visés

  • Code de la Sécurité Sociale L1, L268, L283

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 1, L. 268 ET L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REMBOURSE AU PHARMACIEN LA FACTURE SUBROGATOIRE CORRESPONDANT AUX MEDICAMENTS ET AUX ACCESSOIRES PRESCRITS A M. X... LE 30 OCTOBRE 1980 ;

QU'ELLE A ENSUITE RECLAME A L'ASSURE LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DE SON MONTANT EN RAISON DU DEPASSEMENT DE CERTAINS TARIFS DE RESPONSABILITE ET DE LA DUREE DE PRESCRIPTION D'UN MEDICAMENT ;

ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE M. X... PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES ET REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LA CAISSE NE CONTESTE PAS QUE LE REMBOURSEMENT DES ACCESSOIRES ET DES MEDICAMENTS PRESCRITS SOIT PLUS AVANTAGEUX POUR ELLE QUE LA PRISE EN CHARGE D'UNE HOSPITALISATION A DOMICILE A LAQUELLE L'ASSURE POUVAIT PRETENDRE ET QUE LE REMBOURSEMENT DOIT ETRE ACCORDE PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE SOLIDARITE CONSACRE A L'ARTICLE 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU PRINCIPE D'ECONOMIE QUI EN DECOULE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS PHARMACEUTIQUES AU DELA DES TARIFS ET DES CONDITIONS REGLEMENTAIRES NE SAURAIT ETRE ACCORDE EN CONSIDERATION DU FAIT QU'ILS ONT EVITE L'HOSPITALISATION DE L'ASSURE, LA REGLE DE LA PLUS STRICTE ECONOMIE IMPOSEE AUX ASSURES ET AUX PRATICIENS NE POUVANT ETRE INVOQUEE POUR CONTRAINDRE L'ORGANISME SOCIAL A VERSER DES PRESTATIONS EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1982 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTERRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;