Chambre sociale, 22 mai 1984 — 81-42.915

Cassation 22 mai 1984 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une société à payer à son ancien salarié plusieurs mensualités de l'indemnité compensatrice de non concurrence, retient que l'employeur, n'étant fondé à refuser le paiement que pour le temps où l'intéressé a été occupé par une entreprise concurrente, n'est pas délié de sa propre obligation pour la période postérieure durant laquelle l'ancien salarié a recommencé de respecter la sienne alors que la violation par celui-ci de l'interdiction de concurrence ne lui permet plus de prétendre, même pour l'avenir, au bénéfice de l'indemnité convenue, contrepartie d'une obligation à laquelle il s'est soustrait.

Thèmes

contrat de travailclause de non concurrenceindemnité de non concurrenceviolation de l'interdiction de concurrenceviolation temporairepossibilité de réclamer le versement de l'indemnité après cessation des faits de concurrence (non)inobservationinobservation temporaireportée

Textes visés

Code civil 1134

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'A L'OCCASION DU LICENCIEMENT, LE 29 DECEMBRE 1976, DE M. X..., INSPECTEUR DES VENTES DEPUIS LE 13 FEVRIER 1972 DE LA SOCIETE HILTI FRANCE, INTERVINT UNE TRANSACTION ENTRE LES PARTIES, PREVOYANT NOTAMMENT LE MAINTIEN JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1978 D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PRECEDEMMENT CONVENUE, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE MENSUELLE COMPENSATOIRE ;

QUE M. X... ETANT ENTRE LE 1ER FEVRIER 1977 AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, LA SOCIETE HILTI-FRANCE AVISA LE NOUVEL EMPLOYEUR, QUI LICENCIA LE SALARIE LE 21 OCTOBRE 1977 ;

QUE M. X... SAISIT LE 21 OCTOBRE 1977 LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, RECLAMANT L'EXECUTION DE LA TRANSACTION ET L'OCTROI DE DOMMAGES-ET-INTERETS ;

QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE HILTI-FRANCE A PAYER A SON ANCIEN SALARIE DIX-NEUF MENSUALITES DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE NON-CONCURRENCE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'EMPLOYEUR, N'AYANT ETE FONDE A REFUSER LE PAIEMENT QUE POUR LE TEMPS OU M. X... AVAIT ETE OCCUPE PAR L'ENTREPRISE CONCURRENTE, N'ETAIT PAS DELI DE SA PROPRE OBLIGATION POUR LA PERIODE POSTERIEURE DURANT LAQUELLE L'ANCIEN SALARIE AVAIT RECOMMENCE DE RESPECTER LA SIENNE ;

QUE, CEPENDANT, LA VIOLATION PAR M. X... DE L'INTERDICTION DE CONCURRENCE NE LUI PERMETTANT PLUS DE PRETENDRE, MEME POUR L'AVENIR, AU BENEFICE DE L'INDEMNITE CONVENUE, CONTRE-PARTIE D'UNE OBLIGATION A LAQUELLE IL S'ETAIT SOUSTRAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN :VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EN CE QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES- ET-INTERETS PRESENTEE PAR LA SOCIETE HILTI-FRANCE AFIN D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LA CONCURRENCE DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CETTE PRETENTION N'AVAIT PAS ETE FORMULEE DEVANT ELLE PAR L'EMPLOYEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CELUI-CI AVAIT EXPRESSEMENT REPRIS LADITE PRETENTION, ELLE A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;