Chambre sociale, 7 décembre 1983 — 82-14.004

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Selon l'article 1145 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 72-465 du 25 octobre 1972 les ouvriers et employés ne peuvent se prévaloir à raison d'accidents dont ils ont été victimes dans leur travail d'aucune disposition autre que celles concernant les accidents du travail agricole. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui accueille l'action dirigée par un salarié agricole contre un employeur en raison d'un défaut de déclaration de l'accident du travail dont il avait été victime.

Thèmes

agricultureaccident du travaildéclarationdéclaration par l'employeuromissionrecours du salarié ou des ayants droit contre l'employeurirrecevabilitéaction fondée sur la responsabilité de droit communloi forfaitairecaractère exclusifaction de la victime ou des ayants droit contre l'employeur

Textes visés

  • Code rural 1145
  • LOI 72-465 1972-10-25

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE M Z... : ATTENDU QUE M Z..., VICTIME, LE 22 FEVRIER 1965, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AU SERVICE DE M Y..., QUI S'ETAIT ASSURE, POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PROFESSIONNEL, AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), S'EST VU OPPOSER PAR CETTE DERNIERE LA FORCLUSION DE SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONSTATE CETTE FORCLUSION, D'AVOIR REJETE L'ACTION QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE LA MGFA ET SON AGENT GENERAL, M FAURE X..., AUXQUELS IL REPROCHAIT UN MANQUEMENT A LEUR DEVOIR D'INFORMATION ET DE CONSEIL, ALORS QUE LA FACULTE ACCORDEE A LA VICTIME PAR L'ARTICLE 1180 (ANCIEN) DU CODE RURAL DE DECLARER ELLE-MEME L'ACCIDENT, FAIT OBLIGATION A L'ASSUREUR OU A SON AGENT, INTERROGE PAR LA VICTIME, D'INFORMER CELLE-CI SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT ETE AVERTIE DE L'ACCIDENT ET QUE SON AGENT LOCAL S'ETAIT ENGAGE PAR LETTRE A INFORMER LA VICTIME AU SUJET DE SON INCAPACITE PERMANENTE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT MECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION D'INFORMATION QUI RESSORTAIT DE SES PROPRES MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT SAISIS DU SEUL APPEL DE M Y... CONTRE LE JUGEMENT QUI, RETENANT A SA CHARGE UNE OMISSION DE DECLARATION DE L'ACCIDENT, AVAIT DECLARE QUE CETTE CARENCE ETAIT LA CAUSE EXCLUSIVE DU PREJUDICE POUVANT RESULTER POUR M Z... DE LA FORCLUSION ENCOURUE ET AVAIT MIS HORS DE CAUSE LA MGFA ET M FAURE X... ;

QUE M Z..., QUI N'A PAS INTERJETE APPEL CONTRE CETTE DERNIERE DISPOSITION, EST IRRECEVABLE A LA CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI INCIDENT DE M Z... ;

MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL DE M Y... : VU L'ARTICLE 1145 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N 72-965 DU 25 OCTOBRE 1972 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES OUVRIERS ET EMPLOYES NE PEUVENT SE PREVALOIR, A RAISON DES ACCIDENTS DONT ILS SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL, D'AUCUNE DISPOSITION AUTRE QUE CELLES CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES ;

D'OU IL SUIT QU'EN ACCUEILLANT L'ACTION DIRIGEE PAR M Z... CONTRE SON EMPLOYEUR, EN RAISON D'UN DEFAUT DE DECLARATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 22 FEVRIER 1965, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE M Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL