Chambre sociale, 7 novembre 1984 — 82-41.490

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Méconnaît les dispositions de l'article 12 de la convention collective des entreprises de distribution d'eau la cour d'appel qui a accordé à une salariée licenciée pour incompétence professionnelle, l'indemnité prévue par cet article au motif que préalablement au licenciement, son employeur avait omis de prendre l'avis du conseil de discipline - alors que seuls les licenciements fondés sur une faute disciplinaire sont concernés par celui-ci.

Thèmes

contrat de travaillicenciementformalités préalablesconseil de disciplineavislicenciement fondé sur l'incompétence professionnellenécessité (non)causecause réelle et sérieuseinaptitude professionnelle du salariéincompétenceconvention collectiveconvention prévoyant l'avis d'un conseil de disciplineconventions collectivesentreprises de distribution d'eaulicenciement fondé sur l'insuffisance professionnelle du salarié

Textes visés

  • Convention collective des entreprises de distribution d'eau art. 12

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D'EAU DU 6 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A MME X..., EMPLOYEE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE, LICENCIEE POUR INCOMPETENCE PROFESSIONNELLE, UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE AU MOTIF QUE PREALABLEMENT AU LICENCIEMENT, SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PRIS L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE, COMME L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION ;

ATTENDU CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EST RELATIF AUX GARANTIES DISCIPLINAIRES DU PERSONNEL, QU'IL ENUMERE UN CERTAIN NOMBRE DE SANCTIONS QUI NE PEUVENT ETRE PRONONCEES QU'APRES AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE ;

QUE SI LE LICENCIEMENT FIGURE PARMI CES SANCTIONS AU MEME TITRE QUE LA MISE A PIED, LE DEPLACEMENT ET LA RETROGRADATION, IL NE PEUT S'AGIR QUE D'UN LICENCIEMENT FONDE SUR UNE FAUTE DISCIPLINAIRE ET NON, COMME EN L'ESPECE, D'UN LICENCIEMENT MOTIVE PAR UNE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;