Chambre sociale, 22 mai 1984 — 82-16.588

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

L'existence à l'origine d'un accident d'une faute inexcusable de la victime n'est de nature, ni à lui enlever son caractère professionnel, ni à priver celle-ci ou ses ayants droit du bénéfice de la réparation forfaitaire prévue par la législation sur les accidents du travail. Dès lors, la caisse primaire d'assurance maladie, tenue de le prendre en charge à ce titre sans disposer d'une action récursoire contre quiconque doit être admise à faire inscrire les conséquences financières de ce risque au compte de l'employeur. Et si, selon l'article L 467, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale le conseil d'administration de ladite caisse peut, en pareil cas, diminuer le montant de la rente, l'employeur ne saurait prétendre que son compte doit être crédité du montant de cette réduction dès lors qu'en l'espèce le conseil d'administration n'a pas usé de la faculté qui lui est conférée par ce texte.

Thèmes

securite sociale accidents du travailcotisationstauxfixationtaux individuelaccidents ou maladies pris en considérationaccident imputable à une faute inexcusable de la victimefaute inexcusable de la victimeeffetscaractère professionnel de l'accidentincidence sur les obligations de l'employeurdiminution de la rentecaractère facultatif

Textes visés

  • Code de la sécurité sociale L467 al. 2

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE METALLURGIQUE DE NORMANDIE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT AU RETRAIT DE SON COMPTE, POUR LE CALCUL DU TAUX INDIVIDUEL DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLE A SON ENTREPRISE, DES SOMMES QUI Y AVAIT ETE INSCRITES AU TITRE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU LE 9 SEPTEMBRE 1974 A SON SALARIE ANDRE X... ET RECONNU IMPUTABLE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE CE DERNIER, ALORS D'UNE PART, QUE LA TARIFICATION INDIVIDUELLE ETANT DETERMINEE EN FONCTION DU COUT REEL DU RISQUE PROPRE A L'ENTREPRISE, CE TAUX DE COTISATION NE SAURAIT TENIR COMPTE D'UN ACCIDENT DANS LEQUEL L'ABSENCE DE RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR EST NECESSAIREMENT IMPLIQUEE PAR LA CONSTATATION D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME EXCLUSIVE DE TOUT PARTAGE DE RESPONSABILITE AVEC L'EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EVALUATION FORFAITAIRE DES RENTES PRESCRITE PAR L'ARTICLE 4 DES ARRETES SUCCESSIFS DES 19 JUILLET 1954 ET 1ER OCTOBRE 1976 NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR SOIT CREDITE DU MONTANT DES SOMMES CORRESPONDANT A LA REDUCTION DU TAUX DE LA RENTE PREVUE A L'ARTICLE L 467 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE N'EST DE NATURE NI A ENLEVER A L'ACCIDENT SON CARACTERE PROFESSIONNEL, NI A PRIVER LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DU BENEFICE DE LA REPARATION FORFAITAIRE PREVUE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, EN SORTE QUE LA CAISSE PRIMAIRE, TENUE DE LE PRENDRE EN CHARGE A CE TITRE SANS DISPOSER D'UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE QUICONQUE, DOIT ETRE ADMISE A FAIRE INSCRIRE LES CONSEQUENCES FINANCIERES DE CE RISQUE AU COMPTE DE L'EMPLOYEUR ;

QUE, D'AUTRE PART, SI, SELON L'ARTICLE L 467, ALINEA 2, PRECITE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE PEUT, EN PAREIL CAS, DIMINUER LE MONTANT DE LA RENTE, IL N'AVAIT PAS, EN L'ESPECE, USE DE CETTE FACULTE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISISION RENDUE LE 20 AVRIL 1982 PAR LA COMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;