Chambre sociale, 2 avril 1984 — 83-10.405

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

L'article L 397 du Code de la Sécurité sociale n'établit aucun droit de préférence entre les organismes de sécurité sociale pour le remboursement des prestations qui concourent à la réparation du préjudice corporel de la victime. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui ordonne au profit de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie le remboursement intégral des prestations d'incapacité temporaire et des arrérages échus de la pension d'invalidité servie à la victime et ordonne la répartition du solde de l'indemnité entre elle et la Caisse régionale au prorata de leurs créances respectives constituées pour la Caisse primaire par les arrérages à échoir de cette pension et, pour la Caisse régionale par les arrérages différentiels de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité à l'âge de soixante ans.

Thèmes

securite sociale assurances socialestiers responsablerecours des caissesconcours entre les caissesrépartition au marc le francprivilegesresponsabilité civiledommageréparationpluralité d'organismes y ayant concourudroit de préférence de l'un d'eux sur l'indemnité due par l'auteur du dommage (non)

Textes visés

  • Code civil 2093
  • Code de la sécurité sociale L397

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2093 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE M X... A ETE VICTIME LE 24 JUIN 1974 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCU LATION IMPUTABLE POUR MOITIE A M Y..., ASSURE A LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISA NALE DE FRANCE (M.A.A.F.) ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE LA PART D'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LES PRESTATIONS D'INCAPACITE TEMPORAIRE ET LES ARRERAGES ECHUS DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A M X... ET A REPARTI LE SOLDE DE CETTE INDEMNITE ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE AU PRORATA DE LEURS CREANCES RESPECTIVES, CONSTITUEES, POUR LA PREMIERE, PAR LE CAPITAL REPRESENTATIF DES DOMMAGES A ECHOIRS DE LA PENSION D'INVALIDITE ET, POUR LA SECONDE, PAR LE CAPITAL REPRES ENTATIF DES ARRERAGES DIFFERENTIELS DE LA PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE AU SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE DE LA VICTIME A LA PENSION D'INVALIDITE ;

QU'EN STATUANT AINSI QUE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETABLIT AUCUN DROIT DE PREFERENCE ENTRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUI CONCOUREN T A LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA REPARTITION ENTRE LES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN -PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;