Chambre sociale, 5 novembre 1984 — 82-41.741
Résumé
En application des articles 668 et 669 du nouveau code de procédure civile la date d'appel formée par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission. Par suite n'est pas tardif l'appel formé par une lettre expédiée avant l'expiration du délai de recours.
Thèmes
Textes visés
- Nouveau code de procédure civile 668, 669
- Code du Travail R517-7
Texte intégral
SUR LE RAPPORT DE M. BOUBLI, CONSEILLER REFERENDAIRE, LES CONCLUSIONS DE M. GAUTHIER, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 82-41.741 ET 742 ;
VU LES ARTICLES 668 ET 669 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES PAR LA SOCIETE DES RESTAURANTS DE FRANCE Y... DURRECHE CONTRE LES JUGEMENTS PRUD'HOMAUX AYANT STATUE DANS LES LITIGES L'OPPOSANT A MM. X... ET Z..., SES ANCIENS SALARIES, AU MOTIF QUE LES DECLARATIONS D'APPEL ONT ETE RECUES AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL QUI COURAIT DEPUIS LE 17 NOVEMBRE 1980 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DATE DE L'APPEL FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE EST CELLE DU BUREAU D'EMISSION ET QU'EN L'ESPECE LES LETTRES ONT ETE EXPEDIEES LE 16 DECEMBRE 1980, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 20 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;