Chambre sociale, 10 octobre 1984 — 83-13.081

Cassation 10 octobre 1984 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Il ne peut être dérogé aux dispositions impératives de l'article R 5148 bis du code de la santé publique selon lesquelles il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée supérieure à un mois et il n'appartient pas à une juridiction judiciaire de faire obstacle à la décision administrative de l'autorité de tutelle annulant la décision prise en faveur de l'assuré par la commission de recours gracieux.

Thèmes

securite sociale assurances socialesprestations (dispositions générales)frais pharmaceutiquesremboursementprescription de durée supérieure à celle autoriséepharmaciespécialités pharmaceutiquesdélivrancedurée du traitementlimitationsecurite sociale contentieuxcontentieux généralcompétence matérielleacte administratiftutelle administrativeappréciation (non)separation des pouvoirssécurité socialecaissedécisionsannulation par l'autorité de tutelle

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER TEXTE, IL NE PEUT ETRE DELIVRE EN UNE SEULE FOIS UNE QUANTITE DE MEDICAMENTS CORRESPONDANT A UNE DUREE SUPERIEURE A UN MOIS ;

ATTENDU QUE POUR DIRE QUE M. X... ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS QU'IL AVAIT ACHETES POUR UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE A UN MOIS, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QUE FAUTE D'INDICATION SUR LES MOTIFS DE L'ANNULATION PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, QUI AVAIT ACCUEILLI LA RECLAMATION DE L'ASSURE, IL CONVENAIT DE S'EN TENIR A CETTE DECISION QUI PARAISSAIT D'AILLEURS CONFORME AU PRINCIPE D'ECONOMIE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE PEUT ETRE DEROGE AUX DISPOSITIONS INPERATIVES DE L'ARTICLE R. 5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SUSVISE ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A UNE JURIDICTION JUDICIAIRE DE FAIRE OBSTACLE A LA DECISION ADMINISTRATIVE DE L'AUTORITE DE TUTELLE, LAQUELLE N'AVAIT D'AILLEURS PAS ETE APPELEE EN CAUSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1983 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;