Chambre sociale, 6 mars 1985 — 82-40.242
Résumé
La résolution du contrat d'apprentissage peut être prononcée en dehors des cas prévus à l'article L117-17 du Code du travail dès lors que les circonstances, telles que la maladie de durée indéterminée du gérant qui, dans la société, était la seule personne capable d'assurer la formation professionnelle de l'apprenti, rendent impossible la continuation de l'exécution du contrat.
Thèmes
Textes visés
- Code du travail L117-17
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 117-17 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BARATTINI-LARRIEU ETANT TOMBE MALADE, LA SOCIETE A DEMANDE LE 2 AVRIL 1981 AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE LA LIANT A M. X... DEPUIS JUIN 1980 ;
QUE CET APPRENTI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'Y AVOIR FAIT DROIT ALORS QUE L'APPRENTISSAGE AYANT DURE PLUS DE DEUX MOIS LA RESILIATION DU CONTRAT NE POUVAIT ETRE PRONONCEE, SELON LE TEXTE SUSVISE, QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE OU DE MANQUEMENT REPETES DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES A SES OBLIGATIONS OU EN RAISON DE L'INAPTITUDE REGULIEREMENT CONSTATEE DE L'APPRENTI A EXERCER LE METIER AUQUEL IL VOULAIT SE PREPARER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LE GERANT ETAIT LA SEULE PERSONNE DANS LA SOCIETE CAPABLE D'ASSURER LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'APPRENTI, QUE LA DUREE DE SA MALADIE NE POUVAIT ETRE DETERMINEE ET QUE CES CIRCONSTANCES RENDAIENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT ;
QUE L'ARTICLE L. 117-17 ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.