Chambre sociale, 6 février 1985 — 83-15.328

Cassation 6 février 1985 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

La caisse primaire de sécurité sociale qui a passé une convention avec un centre, par laquelle ce dernier s'engageait en contrepartie du forfait stipulé, à donner tous les soins nécessaires à la rééducation des enfants qui lui sont confiés ne peut être tenu, en sus dudit forfait, de prendre en charge des soins d'orthophonie qui y étaient inclus et que le centre devait assumer.

Thèmes

securite sociale, assurances socialesprestations (dispositions générales)etablissement hospitalieretablissement privécentre médicopsychopédagogiqueséances d'orthophonieinclusion dans le prix de journée

Textes visés

Code de la sécurité sociale L275

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION FIXENT LES TARIFS D'HOSPITALISATION AUXQUELS SONT SOIGNES LES ASSURES SOCIAUX AINSI QUE LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES CAISSES ;

ATTENDU QUE MME Y..., QUI AVAIT OBTENU L'ACCORD DE LA CAISSE PRIMAIRE POUR SOIXANTE SEANCES DE REEDUCATION DISPENSEES A SA X... CELINE, ATTEINTE D'INFIRMITE MOTRICE, DANS UN CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE D'AUXERRE, A SOLLICITE, EN OUTRE, LA PRISE EN CHARGE DE SEANCES D'ORTHOPHONIE SUPPLEMENTAIRES DEVANT ETRE EXECUTEES PAR UN PRATICIEN ETRANGER A L'ETABLISSEMENT ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL SERAIT ANORMAL QUE LES SOINS NECESSITES PAR L'ETAT DE L'ENFANT NE SOIENT PAS ASSURES DU FAIT DE L'INSUFFISANCE DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LE CENTRE, LEQUEL N'ETAIT PAS EN MESURE DE TENIR LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT ET QUE LES SEANCES D'ORTHOPHONIE COMPLEMENTAIRES PRESCRITES PAR LE MEDECIN TRAITANT DEVAIENT ETRE PRISES EN CHARGE JUSQU'A LA DECISION DE REFUS DE REMBOURSEMENT EXPRIME PAR LA CAISSE PRIMAIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE SOUTENAIT, SANS ETRE DEMENTIE, QU'EN VERTU DE LA CONVENTION LA LIANT AU CENTRE, CELUI-CI S'ETAIT ENGAGE, EN CONTREPARTIE DU FORFAIT STIPULE, A DONNER TOUS LES SOINS NECESSAIRES A LA REEDUCATION DES ENFANTS QUI LUI ETAIENT CONFIES, ET QUE, PAR SUITE, ELLE NE POUVAIT ETRE TENUE, EN SUS DUDIT FORFAIT, DE PRENDRE EN CHARGE DES SOINS QUI Y ETAIENT INCLUS ET QUE LE CENTRE DEVAIT ASSUMER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS ORDONNE LA MISE EN CAUSE DU CENTRE, APPELE EVENTUELLEMENT A EN SUPPORTER LE COUT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 7 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'YONNE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'AUBE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;