Chambre sociale, 24 avril 1985 — 83-16.651

Cassation 24 avril 1985 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Encourt la cassation la décision qui accueille, en raison de la bonne foi de l'intéressé la demande d'exonération des cotisations du régime complémentaire présentée par une infirmière qui exerçant accessoirement sa profession à titre libéral avait sollicité tardivement son affiliation à la caisse de retraite alors qu'il n'était pas contesté que cette demande avait été présentée après l'expiration des délais impartis par l'article 16-bis du décret du 30 mars 1949 et les articles 4-ter et quater des statuts du régime complémentaire et que, hors le cas de force majeure non constaté en l'espèce, un relevé de forclusion n'est permis que dans les cas prévus par la loi.

Thèmes

securite sociale, allocation vieillesse pour personnes non salarieesprofessions libéralescotisationsexonérationdemandedélaiinobservationforclusiondelaisdélai préfixsécurité socialedélai pour saisir une caisserelevéconditionssuspensionimpossibilité d'agirnécessitésecurite socialeformalités

Textes visés

Décret 1949-03-30 art. 16-bis

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 BIS, ALINEA D DU DECRET DU 30 MARS 1949 ET DES ARTICLES 4 TER ET QUATER DES STATUTS DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS, MASSEURS - KINESITHERAPEUTES, PEDICURES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ;

ATTENDU QUE POUR RELEVER MME X... DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR N'AVOIR PRESENTE QU'EN MAI 1981, SA DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS DU REGIME COMPLEMENTAIRE AFFERENTES A SON ACTIVITE D'INFIRMIERE A TITRE LIBERAL PENDANT LES ANNEES 1978 ET 1979, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A ENONCER QU'EXERCANT CES ANNEES A TITRE PRINCIPAL EN QUALITE D'INFIRMIERE SALARIEE, C'ETAIT EN TOUTE BONNE FOI QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT PROCEDER A SON AFFILIATION AUPRES DE LA CAISSE DE RETRAITE ET QUE CELLE-CI N'Y AVAIT ELLE-MEME PROCEDE QU'EN FEVRIER 1981 ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA DEMANDE D'EXONERATION AVAIT ETE PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DES DELAIS IMPARTIS ET QUE, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE NON CONSTATE EN L'ESPECE, UN RELEVE DE FORCLUSION N'EST PERMIS QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1983 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;