Chambre sociale, 6 mars 1985 — 82-40.806
Résumé
Encourt la cassation, l'arrêt qui condamne une société à payer à un salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'aucun des comportements de ce salarié "n'empêchait la continuation du contrat de travail sans péril pour l'entreprise" alors que cette exigence ne résulte pas des dispositions légales.
Thèmes
Textes visés
- Code du travail L122-14 3
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE LITIGE, IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS DE LICENCIEMENT INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QUE MELLE X..., QUI TRAVAILLAIT A LA SOCIETE S.E.T.R.A.P., A ETE LICENCIEE LE 2 DECEMBRE 1977 POUR "INDISCIPLINE", REFUS D'OBEISSANCE, MAUVAISE VOLONTE, MANQUEMENT A LA PROBITE" ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE S.E.T.R.A.P. A LUI PAYER UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU SEUL MOTIF QU'AUCUN DES COMPORTEMENTS DE LA SALARIEE, TELS QUE RAPPORTES PAR LES TEMOINS, "N'EMPECHAIT LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS PERIL POUR L'ENTREPRISE" ;
QU'EN EXIGEANT L'EXISTENCE D'UN PERIL POUR L'ENTREPRISE COMME MOTIF DE LICENCIEMENT ALORS QUE LA LOI NE PREVOIT QUE LA NECESSITE D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE POUR JUSTIFIER CETTE MESURE ET ALORS QUE LA REALITE DES GRIEFS IMPUTES A LA SALARIEE ETAIT ETABLIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;