Chambre sociale, 9 janvier 1985 — 81-41.767

Rejet 9 janvier 1985 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Justifie sa décision la Cour d'appel qui, après avoir constaté que des sociétés étrangères avaient retiré, de leur seule initiative, leur représentation à un salarié qui prospectait leur clientèle et que ce dernier avait cessé de lui-même son activité pour certaines autres, en a déduit que l'agent général en France à qui ces sociétés étrangères avaient confié la direction et la coordination de l'activité des représentants et qui a été jugé par un précédent arrêt, employeur du salarié, n'était pas tenu au paiement des indemnités de rupture, la réalité du licenciement par celui-ci n'étant pas établie.

Thèmes

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Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1351 ET 1352 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE DES SOCIETES ETRANGERES ONT CONFIE A LEUR AGENT GENERAL EN FRANCE M. Y... LA DIRECTION ET LA COORDINATION DE L'ACTIVITE DES REPRESENTANTS VENDANT LEURS ARTICLES ET APPAREILS MENAGERS ;

QU'AYANT RETIRE LEUR REPRESENTATION A M. Z... QUI PROSPECTAIT LEUR CLIENTELE DANS LA REGION PARISIENNE, CELUI-CI A DEMANDE A M. Y... LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ;

QU'IL A ETE JUGE PAR UN ARRET DU 6 OCTOBRE 1975, DEVENU IRREVOCABLE, QUE M. Y... ETAIT L'EMPLOYEUR DE M. Z... ;

QUE CE DERNIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE SON LICENCIEMENT PAR M. Y... ET D'AVOIR REJETE EN CONSEQUENCE SES DEMANDES AFFERENTES AUX INDEMNITES DE RUPTURE ALORS QUE, D'UNE PART, LE LICENCIEMENT ETANT LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ET NON DE TIERS LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE LORSQUE, APRES AVOIR JUGE QUE M. Y... ETAIT L'EMPLOYEUR DE M. Z... ELLE A DECLARE ENSUITE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT LE FAIT DES SOCIETES ETRANGERES RESPONSABLES DE LA RUPTURE ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A SON ARRET DU 6 OCTOBRE 1975, LEQUEL CONSACRAIT LA QUALITE D'EMPLOYEUR DE M. Y..., LORSQU'ELLE A JUGE QUE CE N'ETAIT PAS CE DERNIER MAIS DES SOCIETES ETRANGERES QUI AVAIENT EFFECTIVEMENT LICENCIE M. Z... ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'IL N'ETAIT PRODUIT AUCUNE LETTRE EMANANT DE M. Y... PORTANT CONGEDIEMENT DE M. Z... ET QU'IL RESULTAIT AU CONTRAIRE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES AINSI QUE DES PIECES Y ANNEXEES QUE DES SOCIETES DEMANDERESSES AVAIENT, LE 9 MARS 1973, RETIRE DE LEUR SEULE INITIATIVE LA REPRESENTATION A CE SALARIE LEQUEL AVAIT CESSE DE LUI-MEME SON ACTIVITE POUR CERTAINES AUTRES ;

QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LA REALITE DU LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS ETABLIE ET QUE DES LORS CE DERNIER N'ETAIT PAS TENU AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ;

QU'AINSI ILS ONT, SANS SE CONTREDIRE, NI PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LEUR PRECEDENT ARRET, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;