Chambre sociale, 20 mai 1985 — 83-17.321

Rejet 20 mai 1985 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Lorsqu'un assuré perçoit plusieurs rentes au titre d'accidents du travail différents, en cas de rechute de l'un d'eux, seule doit être prise en considération la rente afférente à l'accident en relation de cause à effet avec la rechute, l'article L 490 du Code de la Sécurité sociale ne faisant référence qu'à la notion de "rente maintenue", ce qui exclut la prise en compte d'une rente réparant un accident du travail qui n'est pas intervenu dans la réalisation de l'incapacité temporaire résultant de la rechute.

Thèmes

securite sociale, accident du travailindemnité journalièrecumul avec une renteconditionsaccidents successifscumul avec les rentes

Textes visés

Code de la sécurité sociale L490

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, EN 1954, M. X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, POUR LEQUEL IL PERCOIT UNE RENTE ;

QU'UNE SECONDE RENTE LUI A ETE ATTRIBUEE POUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 8 SEPTEMBRE 1970, SANS LIEN AVEC LE PREMIER ;

QUE, LE 26 FEVRIER 1975, IL A INVOQUE UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DE 1970, ADMISE PAR LA CAISSE, ET QUI A ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE DU 27 FEVRIER 1975, AU 27 FEVRIER 1976, POUR LAQUELLE IL A PERCU DES INDEMNITES JOURNALIERES ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE LUI AYANT RECLAME LE REMBOURSEMENT D'UN TROP PERCU AU TITRE DE CES INDEMNITES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE POUR LEUR CALCUL, IL CONVENAIT DE NE SOUSTRAIRE QUE LE MONTANT DE LA RENTE AFFERENTE A L'ACCIDENT AYANT DONNE LIEU A LADITE RECHUTE ;

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LORSQUE L'ASSURE PERCOIT PLUSIEURS RENTES, AU TITRE D'ACCIDENTS DIFFERENTS, EN CAS DE RECHUTE DE L'UN D'EUX, L'INDEMNITE JOURNALIERE NE PEUT ETRE ALLOUEE QUE DANS LA LIMITE DE LA FRACTION QUI EXCEDE LE MONTANT DES RENTES MAINTENUES ET QUI REPARE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT EST ATTEINTE LA VICTIME ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SEULE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION LA RENTE AFFERENTE A L'ACCIDENT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA RECHUTE, L'ARTICLE L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAISANT REFERENCE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST AFFIRME AU MOYEN, QU'A LA NOTION DE "RENTE MAINTENUE", CE QUI EXCLUT LA PRISE EN COMPTE D'UNE RENTE REPARANT UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI N'EST PAS INTERVENU DANS LA REALISATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE RESULTANT DE LA RECHUTE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.