Chambre sociale, 20 mai 1985 — 83-43.327
Résumé
La formation professionnelle instituée par la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et le décret n° 71-980 du 10 décembre 1971 pris pour son application lorsqu'elle est effectuée en dehors des heures de travail, n'ouvre pas droit à rémunération de la part de l'employeur, peu important que celui-ci eût perçu des allocations indues.
Thèmes
Textes visés
- Décret 71-980 1971-12-10
- Loi 71-375 1971-07-16
Texte intégral
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI N° 71-575 DU 16 JUILLET 1971 ET DU DECRET N° 71-980 DU 10 DECEMBRE 1971 : ATTENDU QUE MME X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME A TITRE DE REMUNERATION DE SES HEURES DE TRAVAIL PENDANT UN STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE, ALORS QUE LES TEXTES PRECITES EN APPLICATION DESQUELS LA SALARIEE A SUIVI UN STAGE DE FORMATION, PREVOIENT QUE LES HEURES DE FORMATION SONT ASSIMILEES A DES HEURES DE TRAVAIL, ET DOIVENT DONNER LIEU A UNE REMUNERATION ET QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST CONTENTEE DE DIRE QUE LA SALARIEE N'AVAIT PERDU AUCUNE REMUNERATION SANS RECHERCHER SI ELLE N'AVAIT PAS ACCOMPLI UNE TACHE SUPPLEMENTAIRE JUSTIFIANT LA REMUNERATION AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA FORMATION PROFESSIONNELLE INSTITUEE PAR LES TEXTES SUSVISES, LORSQU'ELLE EST EFFECTUEE EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL, N'OUVRE PAS DROIT A REMUNERATION DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT QUE CELUI-CI EUT PERCU DES ALLOCATIONS INDUES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
C C C