Chambre sociale, 19 mars 1986 — 85-60.398

Rejet 19 mars 1986 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Est sans objet le pourvoi en cassation formé par un syndicat à l'encontre d'un jugement d'un tribunal d'instance le déboutant de sa requête en annulation de la désignation, par un autre syndicat, d'un représentant syndical à un comité d'établissement de la SNCF, dès lors qu'un arrêt du Conseil d'Etat a annulé la décision du directeur du travail " transports " de l'Ile-de-France fixant le nombre et la liste des établissements distincts pour l'application à la SNCF des articles L. 435-1 et suivants du Code du travail, privant ainsi de tout fondement la désignation contestée.

Thèmes

elections professionnellescomité d'entreprise et délégué du personnelcomité d'établissementpluralité d'établissementsdivision de l'entreprise en établissements distinctsabsence d'accord des partiesdécision du directeur départemental du travailannulation par un arrêt du conseil d'etatportéechemin de fersncfpersonnelsyndicat professionnelreprésentant syndical au comité d'établissementdésignationdécision du directeur du travail << transports >> relative à la pluralité d'établissementscontestation portant sur la représentativitécontestation devenue sans objet

Textes visés

Code du travail L133-2, L433-1, L435-1
Nouveau Code de Procédure civile 455

Texte intégral

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 133-2, L. 433-1, L. 435-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit le Syndicat National des cadres Supérieurs de la SNCF (S.N.C.S.) représentatif et d'avoir en conséquence débouté le syndicat C.G.T. de sa requête en annulation de la désignation en 1984 par le S.N.C.C., de M. X... en qualité de représentant du syndicat national des cadres supérieurs au comité d'établissement des directions commerciales voyageurs, marchandises, de la comptabilité et du contrôle des recettes de la SNCF, alors, d'une part, que le tribunal, qui s'est borné à affirmer que les éléments caractéristiques du syndicalisme étaient justifiés par le S.N.C.S. et qui n'a précisé ni les effectifs de ce syndicat ni leur importance par rapport à l'ensemble de la catégorie de personnel concernée, ni le montant des cotisations versées par les adhérents, a statué par un motif d'ordre général et n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler que le S.N.C.S. répondait aux critères de représentativité définis par l'article L. 133-2 du Code du travail, et alors, d'autre part, que le tribunal s'est abstenu de répondre aux conclusions du syndicat C.G.T. des cheminots faisant valoir la nécessité d'apprécier la représentativité du S.N.C.S. au sein de l'établissement concerné par la désignation de M. X... en qualité de représentant de ce syndicat au comité d'établissement, et alors, enfin, que le tribunal qui s'est abstenu de rechercher, comme il y était invité par les conclusions délaissées du syndicat C.G.T. des cheminots, si le S.N.C.S. répondait aux critères légaux de représentativité au sein de l'établissement concerné, a privé sa décision de base légale ;

Mais attendu que par arrêt du 7 juin 1985, le Conseil d'Etat a annulé la décision du directeur du travail " transports " de l'Ile-de-France fixant le nombre et la liste d'établissements distincts pour l'application à la SNCF des articles L. 435-1 et suivants du Code du travail, privant ainsi de tout fondement la désignation de M. X... au comité d'établissement et rendant sans objet le pourvoi du syndicat C.G.T. de la SNCF ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi