Chambre sociale, 29 mai 1985 — 83-15.550

Cassation 29 mai 1985 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

En l'état de l'accident survenu à un mineur handicapé qui, placé dans un institut médico-pédagogique, effectuait à l'initiative de cet établissement, un stage chez un artisan, manque de base légale l'arrêt qui pour déclarer que les conséquences de cet accident doivent être prises en charge au titre professionnel retient essentiellement qu'au cours de son séjour à l'institut la victime se trouvait dans la siutation d'un apprenti non salarié astreint au règlement de l'entreprise, et placé sous l'autorité de l'employeur alors que de tels motifs laissaient incertaine la détermination de l'employeur pour lequel le travail aurait été effectué et que n'avait pas été appelé en la cause l'artisan auquel cette qualité était susceptible d'être reconnue.

Thèmes

securite sociale, accident du travailpersonnes protégéessalariés et assimilésmineur handicapé placé dans un institut médicopédagogiqueaccident au cours d'un stage dans une entreprisecontrat de travail, formationdéfinitiontravail effectué à titre thérapeutiqueprocedure civileinterventionintervention forcéenécessitécontrat de travailemployeurdéterminationsecurite socialeassujettissementpersonnes assujettiespersonnes travaillant à titre thérapeutiquesecurite sociale, contentieuxcontentieux généralprocédureaccident du travailpersonne susceptible d'avoir la qualité d'employeur

Textes visés

Code de la sécurité sociale L415

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE M. PATRICK X..., MINEUR HANDICAPE, PLACE EN EXECUTION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SPECIALE, A L'INSTITUT MEDICO EDUCATIF "LES NOUETTES" A, A L'INITIATIVE DE CET ETABLISSEMENT, EFFECTUE UN STAGE CHEZ UN ARTISAN COUVREUR ;

QUE, LE 7 NOVEMBRE 1977, IL EST TOMBE D'UN TOIT SR LEQUEL IL POSAIT DES TUILES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES CONSEQUENCES DE CETTE CHUTE DEVAIENT ETRE PRISES EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, DURANT LES STAGES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS AU COURS DE SON SEJOUR A L'INSTITUT "LES NOUETTES", LA VICTIME SE TROUVAIT DANS LA SITUATION D'UN APPRENTI NON SALARIE, ASTREINT AU REGLEMENT DE L'ENTREPRISE, ET PLACE SOUS L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS QUI LAISSENT INCERTAINE LA DETERMINATION DE L'EMPLOYEUR POUR LEQUEL CE TRAVAIL AURAIT ETE EFFECTUE ET SANS QU'AIT ETE APPELE EN CAUSE L'ARTISAN AUQUEL CETTE QUALITE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE RECONNUE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;