Chambre sociale, 23 avril 1986 — 84-40.453

Cassation 23 avril 1986 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Il résulte de l'article L. 122-43 du Code du travail que si le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée, il ne peut la modifier.

Thèmes

contrat de travail, executionemployeurpouvoir disciplinairesanctioncontrôle des juges du fondsanction disproportionnée à la faute ou injustifiéepouvoirs du jugemodification (non)mise à pied

Textes visés

Code du travail L122-43

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-43 du Code du travail,

Attendu que, pour ramener la sanction de mise à pied prise au mois de février 1983 par la Société Via France à l'encontre de Moha Barri de trois jours à un jour et demi, le Conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur n'avait pas précisé les injures dont il avait fait l'objet de la part du salarié et qu'il n'avait proposé aucune tâche de remplacement à M.Barri, bien qu'il eût mis son personnel en chômage intempéries ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 122-43 du Code du travail que si le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière, en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise, il ne peut la modifier, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 30 novembre 1983 entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Roanne,