Chambre sociale, 5 mars 1986 — 84-16.638

Rejet 5 mars 1986 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Constitue un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié qui, se rendant à son travail, s'est arrêté pour prendre du pain et a fait une chute devant la boulangerie, dès lors qu'au moment des faits l'intéressé n'avait pas pénétré dans ladite boulangerie située sur l'itinéraire normal reliant sa résidence au lieu du travail, en sorte que le trajet n'avait pas encore été interrompu au sens de l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale.

Thèmes

securite sociale, accident du travailtemps et lieu du travailaccident de trajetitinéraire normalinterruption de parcoursaccident antérieur à l'interruption projetéechute devant un magasin

Textes visés

Code de la sécurité sociale L415-1

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que, le 14 octobre 1980, M. X..., en se rendant à son travail à l'Arsenal de Toulon, s'est arrêté pour prendre du pain et a fait une chute devant la boulangerie ;

Attendu que le Ministre de la défense fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que cet accident était un accident de trajet, alors que l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale, ne saurait concerner les accidents qui se produisent pendant une interruption du trajet quels qu'en aient été les motifs ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'au moment où l'accident est survenu, M. X... n'avait pas pénétré dans la boulangerie située sur l'itinéraire normal reliant sa résidence au lieu de travail en sorte que le trajet n'avait pas encore été interrompu au sens de l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi