Chambre sociale, 13 mai 1986 — 83-43.456

Irrecevabilité 13 mai 1986 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

La demande tendant au maintien, sans autre précision, de l'avantage acquis constitué par l'octroi d'une prime annuelle dite " de gratification " est indéterminée.

Thèmes

prud'hommescassationdécisions susceptiblesdécision en dernier ressortdemande indéterminéedemande tendant au maintien d'un avantage acquisdemande indéterminéedemande tendant au maintien d'un avantage acquisprocédureappeltaux du ressort

Textes visés

nouveau Code de procédure civile 40, 605

Texte intégral

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office dans les conditions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X..., employée à la Caisse de Retraite Complémentaire des Gérants d'Alimentation à succursales multiples, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au maintien, sans autre précision, de l'avantage acquis constitué par l'octroi d'une prime annuelle dite " de gratification " ;

Attendu que cette demande, dont le chiffre n'est pas précisé, est indéterminée et que le jugement, qui a statué sur elle, est susceptible d'appel ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi