Chambre sociale, 26 mai 1988 — 85-42.934

Cassation 26 mai 1988 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Dès lors qu'il résulte de ses constatations que le licenciement d'un salarié, par une société, en règlement judiciaire, et le syndic de celle-ci, ne tendait pas à faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et que le contrat de travail n'avait pas subsisté avec la société qui avait repris le fonds de commerce, les condamnations pouvant être prononcées contre le syndic du fait de l'irrégularité du licenciement, ne peuvent être étendues à cette dernière société.

Thèmes

contrat de travail, executioncession de l'entrepriselicenciementlicenciement par le syndic du règlement judiciaireindemnitésindemnité pour licenciement irrégulierchargereglement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)créanciers de la massesalariéssalariés d'une société déclarée en règlement judiciairesyndic autorisé à poursuivre l'exploitationlicenciement de salariés protégésindemnité pour inobservation des mesures spécialeseffetscharge du paiementindemnité de licenciementfraude aux droits des salariés de voir continuer leur contrat de travailabsenceconstatations suffisanteslicenciement antérieur à la cessioneffetsalarié protégémesures spécialesautorisation de l'inspecteur du travailrefusopposabilité au syndic et à l'entreprise en règlement judiciaireinobservationportée

Textes visés

Code du travail L122-12

Texte intégral

Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la direction de la société Construction villeneuvoise, en règlement judiciaire, et le syndic ont, par lettre du 27 janvier 1983, licencié M. X..., salarié protégé, après que l'inspecteur du travail eut, le 25 octobre 1982, refusé d'autoriser le licenciement ; que le salarié a demandé la condamnation de ladite société et du syndic, solidairement avec la société coopérative ouvrière de production La Construction villeneuvoise, dont il a soutenu qu'elle avait pris la suite de la première société, à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit injustifié l'appel en cause de la société coopérative ouvrière de production La Construction villeneuvoise, alors, d'une part, qu'il suffit que la société ait continué son activité, quelle qu'en soit la forme juridique et même si des emplois sont supprimés, pour qu'il n'y ait plus cessation totale et définitive de cette dernière ; alors, d'autre part, qu'il convient de faire échec aux manoeuvres frauduleuses dont le seul but est d'éviter l'application des dispositions protectrices de la loi pour pouvoir ensuite pratiquer une embauche sélective et écarter les salariés investis de mandats représentatifs au profit de salariés jugés plus dociles ; alors, enfin, que la circonstance qu'une société nouvellement créée à cet effet se prête à de telles manoeuvres est de nature à entraîner sa condamnation solidaire avec l'employeur initial du salarié sans qu'il soit à cet égard nécessaire d'invoquer les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail lorsque l'on se trouve en présence d'un salarié protégé ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'à la date du licenciement, le 27 janvier 1983, la société La Construction villeneuvoise continuait d'exister et allait fonctionner jusqu'à la vente à la société coopérative, le 26 juillet 1983, de certains éléments de son fonds de commerce, et, d'autre part, qu'aucune collusion frauduleuse entre les deux sociétés n'avait été démontrée ; que, dès lors qu'il résulte de ces constatations que le licenciement ne tendait pas à faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et que le contrat de travail n'avait pas subsisté avec la société coopérative, les condamnations pouvant être prononcées contre le syndic du fait de l'irrégularité du licenciement ne pouvaient être étendues à la société coopérative ; qu'ainsi, la décision attaquée se trouve à cet égard légalement justifiée ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif formée contre la société Construction villeneuvoise et son syndic, la cour d'appel a énoncé qu'à la date du licenciement, la société continuait d'exister et allait fonctionner jusqu'à la vente de certains éléments de son fonds de commerce et, qu'ainsi, les règles particulières à l'effet d'assurer aux délégués une protection renforcée jusqu'à la disparition totale de l'entreprise n'avaient pas à être observées ;

Attendu, cependant, que l'observation des mesures spéciales relatives au licenciement de salariés investis d'un mandat représentatif s'impose au syndic et à l'entreprise en règlement judiciaire tant que celle-ci continue ses activités ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement de M. X... n'était pas nul et était intervenu régulièrement, et en ce qu'il a débouté celui-ci de sa demande en paiement de ses salaires jusqu'en octobre 1983 et de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 23 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse