Chambre sociale, 8 février 1989 — 86-14.086

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Si l'obligation d'affilier au régime général de la sécurité sociale les gérants de station service entrant dans les prévisions des articles L. 241 et L. 242 (2) devenus L. 311-2 et L. 311-3 (6) du Code de la sécurité sociale pèse au premier chef, sous les sanctions prévues aux articles L. 244-1 et suivants du même Code sur l'employeur qui ne saurait s'exonérer des conséquences d'une abstention fautive, les salariés ont la possibilité de remédier à la carence de leur employeur en demandant eux-mêmes leur immatriculation à la caisse primaire d'assurance maladie. Par suite encourt la cassation, la décision qui pour dire que le préjudice résultant de la non-affiliation de gérants de station-service au régime général devait être intégralement réparé par l'employeur retient l'existence d'une faute exclusive de ce dernier sans rechercher si par leur comportement lesdits gérants n'avaient pas contribué à la réalisation de leur préjudice.

Thèmes

securite socialeimmatriculationdéclaration de l'employeurabsenceaction du salarié contre l'employeurabsence de déclaration par le salariépartage de responsabilitéassujettissementpersonnes assujettiesexploitant d'une stationservicecontrat de travail, executionemployeurresponsabilitéfautesécurité socialegerantgérant librefonds de commercegérant d'une stationservice de distribution de produits pétrolierspetroleproduits pétroliersdistributionstationgérant non salarié

Textes visés

  • Code de la sécurité sociale L241, L242 (2), L311-2, L311-3 (6), L244-1 et suivants

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1382 du Code civil et R. 312-4 à R. 312-10 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que les époux X... ont demandé à la Compagnie de raffinage et de distribution Total France (CRD Total France), dont ils avaient géré une station-service jusqu'au 7 décembre 1981, l'indemnisation du préjudice résultant de leur non-affiliation au régime général de la sécurité sociale ; que pour décider que ce préjudice devait être intégralement réparé par la CRD Total France, l'arrêt attaqué énonce que l'initiative de l'immatriculation au régime général incombe incontestablement à l'employeur, seul fautif, et que ladite compagnie ne peut invoquer une quelconque faute partagée en l'espèce ;

Attendu cependant que si l'obligation d'affilier au régime général de la sécurité sociale les gérants de stations service entrant dans les prévisions des articles L. 241 et L. 242 (2°) devenus L. 311-2 et L. 311-3 (6°) du Code de la sécurité sociale pèse au premier chef, sous les sanctions prévues aux articles L. 244-1 et suivants du même Code, sur l'employeur qui ne saurait s'exonérer des conséquences d'une abstention fautive, les salariés ont la possibilité de remédier à la carence de leur employeur en demandant eux-mêmes leur immatriculation à la caisse primaire d'assurance maladie ;

D'où il suit qu'en retenant en l'espèce l'existence d'une faute exclusive de l'employeur sans rechercher si par leur comportement les époux X... n'avaient pas contribué à la réalisation du préjudice qu'ils invoquaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la réparation du préjudice pouvant résulter du défaut d'affiliation au régime général de la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 25 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen