Chambre sociale, 27 juin 1989 — 88-42.591
Résumé
Pour être proportionnel à l'interruption de travail, l'abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l'horaire mensuel des salariés.
Thèmes
Textes visés
- Code du travail L521-1
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ;
Attendu que pour condamner la société Causse Walon à payer à M. X... et à six autres salariés un rappel de salaires et de congés payés, le conseil de prud'hommes a relevé que les salaires des intéressés étaient calculés sur la base de trente jours par mois, que les absences pour congés donnaient lieu à un abattement d'un trentième par jour et que la grève ne pouvait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires, en sorte que les absences pour grève devaient donner lieu au même abattement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que pour être proportionnelle à l'interruption de travail, l'abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l'horaire mensuel des salariés, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montmorency