Chambre sociale, 23 octobre 1991 — 88-41.264

Rejet 23 octobre 1991 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Après avoir relevé, sans se contredire, qu'en vertu d'un accord d'entreprise, les salariés avaient droit au paiement d'un treizième mois, et constaté qu'en ce qui concerne l'année en litige, les créances salariales afférentes à ce paiement étaient nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire dont la date résultait des pièces régulièrement produites au cours de la procédure, un conseil de prud'hommes décide à bon droit que ces créances bénéficient des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et ne sont pas concernées par le plan de redressement.

Thèmes

contrat de travail, executionemployeurredressement et liquidation judiciairescréances des salariéscréances résultant de la rupture des contrats de travailcréances postérieures au jugement d'ouverture du redressement judiciaireentreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)créanciers du débiteursalariésassurance contre le risque de nonpaiementgarantiedomaine d'applicationcréances dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure collectiveprimesprime de treizième moissalaireredressement judiciairecréanciers de la procéduresalairescontinuation de l'exploitationcréances salarialesobligation de se soumettre à la procédure de déclaration (non)créances salariales nées après le jugement d'ouverture

Textes visés

Loi 85-98 1985-01-25 art. 40

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Odo, qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lons-Le-Saunier, 12 janvier 1988) de l'avoir condamnée à verser au titre du treizième mois diverses sommes à des salariés de l'entreprise, alors, en premier lieu, qu'en ne précisant pas la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, en deuxième lieu, qu'en estimant que le droit au treizième mois naissait aux périodes de versement, tout en considérant qu'il s'agissait d'un avantage salarial destiné au personnel qui a travaillé tout au long de l'année et qui est présent aux périodes de versement, le jugement attaqué est frappé de contradiction, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, que l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant que le plan de continuation est opposable à tous, le jugement attaqué a violé, par refus d'application, ce texte ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'employeur soutenant que le report de paiement du treizième mois ne modifiait pas un élément substantiel du contrat de travail et s'imposait donc aux salariés, le jugement attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir relevé, sans se contredire, qu'en vertu d'un accord d'entreprise les salariés avaient droit au paiement d'un treizième mois, le conseil de prud'hommes a constaté qu'en ce qui concerne l'année 1986 les créances salariales afférentes à ce paiement étaient nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire dont la date résultait des pièces régulièrement produites au cours de la procédure ; qu'il a dès lors décidé à bon droit que ces créances bénéficiaient des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et n'étaient donc pas concernées par le plan de redressement ; que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches et dont la quatrième branche est inopérante, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi