Chambre sociale, 14 décembre 1993 — 91-41.430

Irrecevabilité Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

La demande tendant à rendre opposable une précédente décision à l'AGS et à l'ASSEDIC, présente un caractère indéterminé et le jugement rendu est susceptible d'appel. Le pourvoi formé contre cette décision est, dès lors, irrecevable.

Thèmes

prud'hommescassationdécisions susceptiblesdécision en dernier ressortdemande indéterminéedemande tendant à rendre opposable une précédente décision à l'ags et à l'assedicappeltaux du ressortappel civil

Textes visés

  • Nouveau Code de procédure civile 605

Texte intégral

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande qui tendait à rendre opposable une précédente décision à l'AGS et à l'ASSEDIC de l'Isère ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.