Chambre sociale, 11 janvier 1995 — 94-60.036

Cassation 11 janvier 1995 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux sont portées devant le tribunal d'instance du lieu où a été notifiée la désignation.

Thèmes

competencerègles particulièresreprésentation des salariésdélégué syndicaldésignationcontestationcompétence territorialetribunal du lieu de notification de la désignationtribunal d'instancecompétencerepresentation des salaries

Textes visés

Code du travail L412-15

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ;

Attendu que la société Agapes Flunch a saisi le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris d'une demande d'annulation de la désignation, le 20 octobre 1993, par le syndicat CFDT, de M. X..., en qualité de délégué syndical dans l'établissement Flunch Paris-Poissonnière ; que cette juridiction s'est déclarée territorialement compétente au motif que la désignation avait été effectuée à Paris ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la désignation avait été notifiée à Villeneuve-d'Ascq, siège de la société, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaix.