Chambre sociale, 30 novembre 1994 — 93-60.412

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Un syndicat est recevable à demander l'annulation des élections s'il a des adhérents dans l'entreprise.

Thèmes

elections professionnellescomité d'entreprise et délégué du personnelcontestationqualité pour la formersyndicatadhérents dans l'entreprisenécessitésyndicat professionnelaction en justiceconditionsintérêt collectif de la professiondélégués du personnel

Textes visés

  • Code du travail L411-11

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ;

Attendu que le syndicat du Centre communal d'action sociale de Bordeaux a demandé l'annulation des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 8 juin 1993 au sein de l'association d'aide à domicile aux personnes âgées à Bordeaux ;

Attendu que, pour débouter le syndicat de cette demande, le Tribunal s'est borné à relever que ce syndicat n'a pas compétence pour contester les opérations électorales et qu'il ne rapporte pas la preuve que les irrégularités alléguées lui ont causé un préjudice direct ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le syndicat avait des adhérents dans l'association, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juillet 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne.