Chambre sociale, 8 janvier 1997 — 94-42.000

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

L'adhésion du salarié à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi le prive du droit de contester la régularité et le bien-fondé du licenciement.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économiquemesures d'accompagnementconvention d'allocation spéciale du fonds national de l'emploiadhésion du salariéportéeretraiterégimerégime de préretraitetravail reglementationfonds national de l'emploiconvention d'allocation spéciale applicable au salarié

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 8 février 1994), que Mme X... a été licenciée par la SCM Centre d'imagerie médical Orgemont (CIMO) le 18 décembre 1990, puis a adhéré à une convention d'allocation spéciale du FNE ;

Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts au titre de la priorité de réembauchage dont la lettre de licenciement ne faisait pas mention ;

Mais attendu que l'adhésion du salarié à une convention d'allocation spéciale du FNE prive le salarié du droit de contester la régularité et le bien-fondé du licenciement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.