Chambre sociale, 5 mars 1997 — 95-45.049

Rejet 5 mars 1997 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Des demandes formées en paiement, d'une part, d'heures supplémentaires, d'autre part, de dommages-intérêts pour résistance abusive, constituent des chefs de demande distincts au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail.

Thèmes

prud'hommesappeltaux du ressortmontant de la demandepluralité de chefs de demandechefs de demande distinctsappel civilpluralité de demandes

Textes visés

Code du travail R517-4 al.1

Texte intégral

Sur le moyen du pourvoi :

Attendu que la société Hollywood kitchen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté du jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 30 mai 1994 ;

Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que chacune des demandes formées par Mme X... en paiement, d'une part, d'heures supplémentaires, d'autre part, de dommages-intérêts pour résistance abusive, constituaient des chefs de demande distincts et qu'aucune n'excédant le taux du dernier ressort alors en vigueur l'appel était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.