Chambre sociale, 15 octobre 1998 — 96-21.649

Cassation 15 octobre 1998 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, au regard de l'article 11 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrété du 27 mars 1972 et du chapitre II du titre XI de ladite nomenclature, le Tribunal qui, ayant relevé que la césarienne effectuée par un praticien avait suivi la surveillance monitorée de l'accouchement, ce dont il ressortait que ces deux actes, réalisés par le même praticien sur la même patiente, avaient été effectués au cours d'une même séance, accueille le recours formé contre la décision de la Caisse n'acceptant la prise en charge de la surveillance monitorée que selon la cotation K 16/2.

Thèmes

securite sociale, assurances socialesprestations (dispositions générales)frais médicauxactes multiples au cours de la même séancecésarienne suivant la surveillance monitorée de l'accouchement

Textes visés

arrêté 1972-03-27 art. 11, chapitre II titre XI Nomenclature générale des actes professionnels annexée

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l'article 11 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ensemble le chapitre II du titre XI de la deuxième partie de ladite nomenclature ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., médecin, a procédé, pour plusieurs patientes, à la surveillance de l'accouchement et a effectué ensuite une césarienne qui n'était pas programmée ; qu'elle a coté ces actes KC 100 + K 16 ; que la caisse primaire d'assurance maladie n'a accepté de les prendre en charge que selon la cotation KC 100 + K 16/2 ;

Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement qu'il ne peut être soutenu que l'activité du praticien qui procède à la césarienne après surveillance par monitorage en salle de travail s'est déroulée dans un même laps de temps, alors que toute la structure environnante et l'activité même du gynécologue, techniquement plus lourde puisque qualifiée de chirurgicale, sont modifiées ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la césarienne avait suivi la surveillance monitorée de l'accouchement, ce dont il ressortait que les actes litigieux avaient été effectués au cours d'une même séance, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens.