Chambre sociale, 30 avril 2002 — 00-42.070

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Le mandat donné au délégué syndical, postérieurement au jugement, de représenter en appel le salarié dans le litige l'opposant à son ancien employeur implique le pouvoir de relever appel.

Thèmes

prud'hommesappelacte d'appelmandatairepouvoir spécialpouvoir postérieur à la décision attaquéeetendueprocédurereprésentation des partiesdélégué d'une organisation syndicalemandatappel civilprocédure sans représentation obligatoireeffet

Textes visés

  • Code civil 1134 Nouveau
  • Code de procédure civile 931, 932

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 du Code civil, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par un délégué syndical en qualité de mandataire de la salariée, l'arrêt relève que le mandat, joint à la déclaration d'appel, autorise son titulaire à représenter Mme X... devant la cour d'appel mais non à interjeter appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat donné au délégué syndical, postérieurement au jugement, de représenter en appel la salariée dans le litige l'opposant à son ancien employeur impliquait le pouvoir de relever appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.