Chambre sociale, 25 octobre 2005 — 03-47.335

Rejet 25 octobre 2005 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Les juges du fond apprécient souverainement si le délai restreint quant à l'imputation d'une faute grave au salarié a été respecté.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciementformalités légalesmise en oeuvredélai restreintrespectappréciation souverainecontrat de travail, executionemployeurpouvoir disciplinairepouvoirs des jugescontrat de travailconnaissance par l'employeur de la faute grave du salarié

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond dans l'arrêt attaqué (Paris, 23 décembre 2003) quant au délai restreint relatif à l'imputation d'une faute grave et au préjudice, et que le second moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Alexandre Tic aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alexandre Tic à payer à Mlle X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.