Chambre sociale, 24 juin 1976 — 75-11.262

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Le dommage subi par la victime d'un accident du travail est réparé dans la mesure du préjudice global préalablement évalué à titre d'élément de calcul, tant par les prestations essentiellement variables de la Sécurité sociale que, le cas échéant, par une indemnité complémentaire mise à la charge du tiers. Par suite lorsque postérieurement à la décision statuant sur son recours l'état de la victime s'est amélioré et que la Caisse a réduit le taux de la rente qui lui avait été attribuée la victime ne saurait sans porter atteinte à la chose jugée prétendre agir contre le tiers en vue d'obtenir un supplément d'indemnisation.

Thèmes

securite sociale accidents du travailtiers responsablerecours de la victimeindemnité complémentaireevaluationcaractère définitifsuppression ultérieure des prestations de sécurité socialeportéechose jugeelimitesobjet du jugementsécurité socialeaccident du travailfixation du préjudice global

Textes visés

  • Code de la sécurité sociale L470
  • Code civil 1351

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAJET SURVENU A FEDEZYSZACK ET DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A GONZALES, UN JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1968 DEVENU DEFINITIF, AVAIT, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL, CONDAMNE GONZALES A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE, LES PRESTATIONS TEMPORAIRES FOURNIES PAR ELLE AINSI QUE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR D'UNE RENTE DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF ETAIT PRECISE ET A PAYER A LA VICTIME UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;

QUE L'ETAT DE FEDESYSZACK S'ETANT ENTRE TEMPS AMELIORE LA CAISSE AVAIT REDUIT LE TAUX DE LA RENTE ;

QUE LE JUGEMENT DU 26 MARS 1968 AVAIT ETE EXECUTE ;

QUE LA SAMA X... DE GONZALES AVAIT NOTAMMENT VERSE A LA CAISSE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE REVISEE ;

QUE FEDEZYSZACK AVAIT ALORS ASSIGNE LA CAISSE AINSI QUE GONZALES ET LA SAMA EN PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL ET CELUI DES SOMMES EFFECTIVEMENT PAYEES PAR LE TIERS RESPONSABLE OU SON ASSUREUR SUBSTITUE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE FEDEZYSZACK SE TROUVE PRIVE, AU PROFIT DE GONZALES ET DE LA SAMA DE Y... INTEGRALE DE SON PREJUDICE, TEL QUE CELUI-CI AVAIT ETE FIXE PAR UNE DECISION REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE A JUSTE TITRE QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST REPARE DANS LA MESURE DU PREJUDICE GLOBAL PREALABLEMENT EVALUE A TITRE D'ELEMENT DE CALCUL, TANT PAR LES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA SECURITE SOCIALE QUE, LE CAS ECHEANT, PAR UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;

QU'AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DE FEDEZYSZACK AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXE PAR LE JUGEMENT DU 26 MARS 1968, ELLE EN A DEDUIT QUE L'INTERESSE NE SAURAIT, SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE DE CE DERNIER CHEF, PRETENDRE A UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.