Chambre sociale, 24 mars 1965 — 64-40.100

Cassation 24 mars 1965 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

DENATURE LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UN SALARIE, AUX TERMES DE LAQUELLE LA STIPULATION DU PAYEMENT D'UNE SOMME EGALE AU TEMPS RESTANT A COURIR PAR LA PARTIE QUI ROMPRAIT LE CONTRAT AVANT LE TERME ETAIT EXCLUE AU CAS OU LE CONTRAT SERAIT RESOLU DE PLEIN DROIT ET SANS INDEMNITE PAR LA FAUTE LOURDE DU SALARIE OU L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS, L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LA RESOLUTION DE CE CONTRAT AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR ET CONDAMNER CE DERNIER A PAYER A SON EMPLOYE UNE INDEMNITE, SE FONDE SUR CE QU'AUCUNE DES FAUTES REPROCHEES A L'INTERESSE, DONT CERTAINES QUALIFIEES GRAVES, NE DENOTE UNE INTENTION DOLOSIVE SANS LAQUELLE IL N'EXISTE PAS DE FAUTE LOURDE.

Thèmes

contrat de travailduree determineeresiliation par l'employeurclause de resiliation excluant le versement d'indemnite en cas de faute lourde du salariefaute intentionnellenecessite (non)

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, ILS NE PEUVENT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, ALTERER LE SENS DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., DIRECTEUR GENERAL DES VENTES AU SERVICE DE LA SOCIETE FERET FRERES SUIVANT UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE VENANT A EXPIRATION LE 1ER NOVEMBRE 1963, S'EST VU SIGNIFIER LA DENONCIATION DUDIT CONTRAT PAR LETTRE DE SON EMPLOYEUR EN DATE DU 22 JANVIER 1960 SE PREVALANT DE SON ARTICLE 4 SELON LEQUEL LA STIPULATION DU PAYEMENT D'UNE SOMME EGALE AU TEMPS RESTANT A COURIR PAR LA PARTIE QUI ROMPRAIT LE CONTRAT AVANT LE TERME CONVENU ETAIT EXCLUE AU CAS DE FAUTE LOURDE DE X... OU D'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS, CAS OU LE CONTRAT SERAIT RESOLU DE PLEIN DROIT SANS INDEMNITE ET SOUS RESERVE DES DOMMAGES-INTERETS QUI POURRAIENT LUI ETRE RECLAMES ;

QUE, POUR PRONONCER LA RESOLUTION DE CE CONTRAT AUX TORTS DE LA SOCIETE ET DEBOUTER CELLE-CI DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN LA CONDAMNANT A PAYER A X... A CE TITRE UNE SOMME DE 187. 499 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE QU'AUCUNE DES FAUTES REPROCHEES AUDIT X... PAR CETTE SOCIETE, ET DONT CERTAINES SONT QUALIFIEES GRAVES PAR LA COUR D'APPEL, NE DENOTE DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE UNE INTENTION DOLOSIVE, UNE VOLONTE DE NUIRE A SON EMPLOYEUR SANS LESQUELLES IL N'EXISTE PAS DE FAUTE LOURDE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 4 DU CONTRAT DONT L'APPLICATION ETAIT DEMANDEE PAR LA SOCIETE VISAIT TOUTE FAUTE DE X... DONT LA GRAVITE SERAIT TELLE QU'ELLE RENDRAIT PAR SON FAIT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 JUILLET 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE-DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 64-40. 100. SOCIETE FERET C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. GALLAND ET MAYER. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 77, P. 65, ET L'ARRET CITE.