Chambre sociale, 28 janvier 1970 — 68-12.925
Résumé
La loi du 7 mars 1957 déclarée par son article 2 applicable aux contrats en cours est interprétative des dispositions qu'elle modifie des articles 29-K et 29-1, du livre 1er du code du travail dans leur rédaction du 18 juillet 1937 et confère à ces dispositions modifiées un effet rétroactif. Par suite l'absence dans le contrat de toute clause interdisant au représentant de faire des opérations pour son compte personnel ne fait pas obstacle à ce que pour une période antérieure à la dite loi lui soit reconnue la qualité de représentant statutaire entrainant son affiliation obligatoire à la Sécurité Sociale sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il échappait ou non à toute subordination à l'égard de l'entreprise qu'il représentait.
Thèmes
Textes visés
- Code du travail I029-1
- Code du travail I029-K
- LOI 1957-03-07 ART. 2
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE POIZAT FRERES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DU LOIRET FONDEE A LUI RECLAMER, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1952 ET LE 31 MARS 1957, LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL PARCE QU'ELLE AVAIT EU A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1936 UN REPRESENTANT DONT LA SITUATION S'ETAIT TROUVEE REGIE PAR UN CONTRAT LUI LAISSANT UNE COMPLETE INDEPENDANCE ET NE LUI INTERDISANT PAS DE FAIRE DES AFFAIRES POUR SON COMPTE PERSONNEL JUSQU'AU JOUR OU, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 7 MARS 1957, UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES SE SUBSTITUANT A LA PRECEDENTE CONVENTION AVAIT ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES, AU MOTIF QUE LA LOI DU 7 MARS 1957 AURAIT EU UN CARACTERE INTERPRETATIF QUANT AUX CONDITIONS A REMPLIR PAR LES REPRESENTANTS POUR BENEFICIER DU STATUT LEGAL ET SE TROUVER DANS LA SITUATION DE SALARIES OBLIGATOIREMENT AFFILIES A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1957 AUX CONTRATS EN COURS N'AVAIT PAS POUR EFFET DE MODIFIER POUR LE PASSE LA SITUATION DU REPRESENTANT QUI NE POUVAIT SE PREVALOIR DU STATUT LEGAL A DEFAUT DE L'INTERDICTION D'ACCOMPLIR DES AFFAIRES POUR SON COMPTE PERSONNEL, ET QUI, AU SURPLUS, EN VERTU DE STIPULATIONS DONT LA LEGALITE ETAIT CERTAINE, ECHAPPAIT A TOUTE SUBORDINATION A L'EGARD DE L'ENTREPRISE, AINSI QUE CELLE-CI L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU D'OU IL SUIT QUE L'AFFILIATION DE L'INTERESSE AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE REVOLUE NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT ORDONNEE ET N'ETAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 7 MARS 1957, DECLAREE PAR SON ARTICLE 2 APPLICABLE AUX CONTRATS EN COURS, EST INTERPRETATIVE DES DISPOSITIONS QU'ELLE MODIFIE DES ARTICLES 29 K ET 29 L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION DU 18 JUILLET 1937, ET CONFERE A CES DISPOSITIONS MODIFIEES UN EFFET RETROACTIF ;
QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST VAINEMENT QUE LA SOCIETE POIZAT FRERES SOUTIENT QUE X... N'AVAIT PAS EU LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ANTERIEUREMENT AU 7 MARS 1957 PARCE QUE SON PRECEDENT CONTRAT NE LUI INTERDISAIT PAS DE FAIRE DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL, ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PLUS DES LORS A RECHERCHER SI CE REPRESENTANT ECHAPPAIT, OU NON, A TOUTE SUBORDINATION A L'EGARD DE L'ENTREPRISE, A DECLARE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET BIEN FONDEE A RECLAMER A SON EMPLOYEUR LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1952 ET LE 31 MARS 1957 ;