Chambre sociale, 16 avril 1970 — 69-12.005

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Le cultivateur propriétaire d'une machine mue par un moteur inanimé ne cesse pas d'en être l'exploitant, du seul fait qu'elle est utilisée par un de ses employés, au titre de l'entraide, au profit d'un autre agriculteur. C'est donc lui et non le bénéficiaire de l'entraide qui doit supporter la charge de l'accident dont son employé a été victime du fait de la machine.

Thèmes

agricultureaccident du travailmoteur inanimé (loi du 30 juin 1899)exploitant du moteurdéterminationmachine prêtée au titre de l'entraideentraideprêt de matérielmachine mue par un moteur inanimé

Textes visés

  • LOI 1899-06-30

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT OCCUPEES A LA CONDUITE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ;

ATTENDU QUE, LE 4 NOVEMBRE 1964, AU COURS DE DEPIQUAGES DE LA RECOLTE DU MAIS DE X..., QUI AVAIT LIEU AU MOYEN D'UNE DEPOUILLEUSE QUE, DANS LE CADRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, Y... AVAIT MISE A SA DISPOSITION AVEC SON OUVRIER Z..., CE DERNIER A EU LA MAIN GAUCHE PRISE DANS LE MECANISME DE LA MACHINE ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE X... DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME EXPLOITANT DU MOTEUR AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ET SUPPORTER PAR SUITE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE " Y... EN PRETANT SA MACHINE A X..., LUI EN AVAIT ABANDONNE L'USAGE AVEC LES POUVOIRS DE DIRECTION NECESSAIRES ET LES RESPONSABILITES CORRELATIVES " ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE Y..., PROPRIETAIRE DE LA MACHINE N'AVAIT PAS CESSE D'EN ETRE L'EXPLOITANT DU SEUL FAIT QUE CELLE-CI ETAIT UTILISEE PAR SON EMPLOYE Z..., AU TITRE DE L'ENTRAIDE AU PROFIT DE X... LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 11 FEVRIER 1969 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.