Chambre sociale, 12 février 1970 — 68-12.388

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

L'article 653 du code de la Sécurité Sociale permet l'attribution de l'allocation de vieillesse aux grands invalides de guerre à partir de l'âge de 60 ans sans qu'ils aient à justifier, en outre, de l'inaptitude au travail.

Thèmes

1) securite sociale allocation vieillesse pour personnes nonsalarieesbénéficiairesallocataire âgé de 60 ansgrand invalide de guerreinaptitude au travailnécessité (non)securite sociale allocation vieillesse pour personnes nonprofessions libéralesconditionsage minimumdérogationnécessitégrand invalide de guerre (non)2) securite sociale allocation vieillesse pour personnes noncessation de l'activité professionnelledéfinitionmedecin chirurgiensécurité socialeallocation vieillesse pour personnes nonsalariéespoursuite d'une activité salariéeportée

Textes visés

  • Code de la sécurité sociale 653
  • LOI 1948-01-17

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1966, A A..., DOCTEUR EN MEDECINE, AGE DE 62 ANS, LE BENEFICE DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, EN SA QUALITE DE GRAND INVALIDE DE GUERRE, EN ALLEGUANT, D'UNE PART, DE MOTIFS DEPOURVUS DE FONDEMENT JURIDIQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LESDITES ALLOCATIONS NE PEUVENT ETRE ALLOUEES, AVANT L'AGE DE 65 ANS QU'A DES ASSURES INAPTES AU TRAVAIL, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, L'INTERESSE N'AYANT PAS CESSE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE APRES LE 1ER AVRIL 1966, DU FAIT QU'IL A CONTINUE A REMPLIR UN EMPLOI SALARIE AUPRES DE LA SNCF ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, L'ARRET OBSERVE EXACTEMENT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 653 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, PARMI LESQUELS SONT COMPRIS LES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES, SONT ACCORDEES AUX GRANDS INVALIDES DE GUERRE A LA SEULE CONDITION QU'ILS SOIENT AGES DE 60 ANS SANS QU'IL Y AIT LIEU DE CONSIDERER SI CELUI QUI SE PREVAUT DE CETTE DISPOSITION JUSTIFIE, EN OUTRE, DE LA CONDITION D'INAPTITUDE AU TRAVAIL TELLE QUE PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1949 ;

ATTENDU PAR AILLEURS QUE, SI L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS LITIGIEUSES EST SUBORDONNEE EGALEMENT A LA CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU POSTULANT, IL N'Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION JUSTIFIANT SON AFFILIATION A L'UN DES ORGANISMES INSTITUES PAR LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ;

ET ATTENDU QUE, N'ETANT PAS CONTESTE, QUE A..., N'A REMPLI A COMPTER DU 1ER AVRIL 1966 QU'UN EMPLOI DE MEDECIN SALARIE AUPRES DE LA SNCF, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE ACTIVITE REQUERANT SON AFFILIATION AU REGIME PREVU PAR LA LOI DU 17 JANVIER 1948, SUSVISEE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON