Chambre sociale, 9 avril 1970 — 68-13.783

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Si les caisses de Sécurité Sociale peuvent accepter un échelonnement des payements des cotisations échues et si le directeur desdites caisses ou les commissions de recours gracieux peuvent accorder en cas de bonne foi ou de force majeure une remise des majorations de retard, il ne leur est pas possible de modifier ni la date d'exigibilité des cotisations telles que déterminées par les articles 1, 2, et 3 du décret du 25 Janvier 1961, ni celle du départ des majorations de retard fixée impérativement dès la date d'exigibilité desdites cotisations. Par suite l'accord conclu entre L'URSSAF et un employeur en vue d'un règlement échelonné des cotisations ne peut avoir pour effet d'entraîner la suspension du cours des majorations de retard correspondantes jusqu'aux nouveaux termes ainsi convenus.

Thèmes

securite socialecotisationsmajorations de retardpoint de départdélais octroyés par la caisse pour le payement des cotisationsportéepayementdate d'exigibilitémodification conventionnellepossibilité (non)recouvrementdélais de payement octroyés par la caisseeffetreport des échéances légales

Textes visés

  • Décret 1961-01-25 ART. 1
  • Décret 1961-01-25 ART. 2
  • Décret 1961-01-25 ART. 3

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAUMONT-FRANCE, QUI, A LA SUITE DE DIFFICULTES FINANCIERES, N'AVAIT PAS REGLE AUX DATES EXIGIBLES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EXERCICE 1960 ET AU MOIS DE DECEMBRE 1963, D'UN MONTANT TOTAL DE 151617,33 FRANCS CONCLUT AVEC LE DIRECTEUR DE L'URSSAF DE LA HAUTE-MARNE, LE 28 FEVRIER 1964, UN ACCORD FIXANT UN REGLEMENT ECHELONNE DE CET ARRIERE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CHAUMONT-FRANCE AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 102415,06 FRANCS AU TITRE DE MAJORATIONS DE RETARD EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS SUSINDIQUEES, ALORS QUE LADITE SOCIETE AYANT PONCTUELLEMENT HONORE TOUTES LES ECHEANCES CONFORMEMENT AUX ENGAGEMENTS PRIS, L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE DE SE LIBERER EN PLUSIEURS MENSUALITES DES COTISATIONS ECHUES A UNE DATE DETERMINEE AVAIT REPORTE LES ECHEANCES DE LA DETTE AVEC UN EFFET NECESSAIREMENT RETROACTIF ET SUBSTITUE DES TERMES CONVENTIONNELS AUX ECHEANCES PASSEES ET QUE, PAR SUITE, LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ETANT DE CE FAIT MODIFIEE, LE DROIT POUR LA CAISSE DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 S'EN TROUVAIT EGALEMENT RETARDE;

MAIS ATTENDU QUE SI LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT ACCEPTER UN ECHELONNEMENT DES PAIEMENTS DES COTISATIONS ECHUES ET SI LE DIRECTEUR DESDITES CAISSES OU LES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX PEUVENT ACCORDER, EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE, UNE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, IL NE LEUR EST PAS POSSIBLE DE MODIFIER NI LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS TELLES QUE DETERMINEES PAR LES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, NI CELLE DU DEPART DES MAJORATIONS DE RETARD FIXEE IMPERATIVEMENT, DES LA DATE D'EXIGIBILITE DESDITES COTISATIONS PAR L'ARTICLE 12 DUDIT DECRET;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE CHAUMONT-FRANCE AVAIT, PAR UN ACCORD AVEC L'URSSAF DE LA HAUTE-MARNE, OBTENU UN REGLEMENT ECHELONNE DE SON ARRIERE DE COTISATIONS A, A BON DROIT, OBSERVE QUE LE REPORT DU VERSEMENT DE CET ARRIERE AUX NOUVELLES DATES CONVENUES N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET D'ENTRAINER LA SUSPENSION DU COURS DES MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANTES, JUSQU'AUX NOUVEAUX TERMES AINSI ACCORDES POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS, LESDITES MAJORATIONS ETANT ENCOURUES DES LA SURVENANCE MEME DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS TELLE QUE FIXEE PAR LA LOI, ET LE DIRECTEUR DE L'URSSAF N'AYANT PAS QUALITE POUR Y RENONCER;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON